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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04660_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de projet d'aménagement global en cause mais également les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination ou la réfection des constructions existantes et, d'autre part, qu'il dispense
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05217_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de projet d'aménagement global en cause mais également les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination ou la réfection des constructions existantes et, d'autre part, qu'il dispense
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle ne conteste pas non plus sérieusement les nombreuses irrégularités constatées par l’administration concernant l’absence de justification de l’appréciation des résultats des actions de formations dispensées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En ce qui concerne le défaut de justification de la réalité des formations dispensées, notamment en sous-traitance pour le compte de l'Institut français de formation des professions funéraires (IFFPF)
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03488_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'un certain niveau de langue ; - en attendant d'un postulant à la nationalité française un certain niveau de connaissance de la langue française alors même qu'il est dispensé de l'obligation de justifier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03489_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'un certain niveau de langue ; - en attendant d'un postulant à la nationalité française un certain niveau de connaissance de la langue française alors même qu'il est dispensé de l'obligation de justifier
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01639_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03441_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'affaire a été dispensée d'instruction par ordonnance en date du 31 mai 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06274_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’article R. 522-2 du code de justice administrative exclut l’application, en matière de référé, des dispositions de l’article R. 612-1 dudit code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00245_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02840_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ailleurs, s’il invoque son projet de reprendre une entreprise familiale pour justifier la nouvelle orientation donnée à ses études, il n’apporte aucune justification à l’appui de cette affirmation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 314-8 () / 2° La justification qu'il dispose de ressources propres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01025_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03547_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02202_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
De plus, l'insuffisance de sérieux des études ne saurait être révélée par le volume des enseignements dispensés, que le préfet estime, sans le justifier, à seulement 23 jours, alors qu'au demeurant et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00395_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
présentée par la société Avallon Bio Energie ; de mettre à la charge de l'Etat et de la société Avallon Bio Energie une somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions susmentionnées du code général des impôts et quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre à son égard, de justifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de résidences de plaisance ou d’agrément, ainsi que de l’entretien de ces résidences ; (…) Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables : (…) c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverket c.
Source officiellePage 1 sur 579