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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
La société Euro Protection Surveillance exerce une activité de surveillance à distance de biens meubles et immeubles.
3ème chambre
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
, d'effectuer un essai de ce dispositif.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
intrusion ou incendie et, enfin, des prestations de surveillance lors de manifestations diverses organisées par la commune.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01266_20250313
13 mars 2025
Safewind de vidéo surveillance automatisée en temps réel adapté à la détection des oiseaux diurnes en contexte éolien ; au titre de mesures de réduction, elle s'est engagée à mettre en place un système
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
de surveillance consistait seulement en l'activation de lumières détectrices de mouvements et qui a rappelé que la présence d'un veilleur de nuit est obligatoire pour assurer la sécurité des enfants et
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
de protection antigel tandis que la température était de - 10,3 °C lors de la survenance du sinistre en 2012 et que les modifications apportées par la société Dalkia dans le cadre de la maintenance de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 143-11 du code de la construction et de l’habitation : « L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance
4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
et la transmission automatique des alarmes liées au fonctionnement des ouvrages, l’installation d’un système d’alerte automatique de débordement dans le fossé issu du système de gestion des eaux de la
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
de sécurité résultant du défaut d'intervention d'un technicien à la suite du déclenchement de l'alarme.
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
Ce risque est signalé et, lorsque ces zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme sonore
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Lorsque la surveillance de l’exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l’aide de dispositifs connectés permettant au service de maintenance et de surveillance d’intervenir dans un délai de moins
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02362_20230525
25 mai 2023
n'existait pas compte tenu de la configuration du parc ; le dispositif de détection est couplé à un dispositif de régulation des éoliennes ; les oiseaux présentent une capacité d'évitement naturelle des
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
Lorsque la surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l'aide de dispositifs connectés permettant au service de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délai de moins
3ème Chambre
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
de l'écluse pour observer le passage des bateaux, il ne s'est pas sciemment exposé au risque lié au fonctionnement de l'écluse ; * il n'est pas établi que son état d'alcoolisation le soir de la survenance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
Enfin, l’article 11 de l’arrêté relatif à la « Surveillance du stockage » prévoit que : « En dehors des heures d’exploitation du stockage, une surveillance du stockage, par gardiennage ou télésurveillance
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
La SARL Agence Dauphinoise de Surveillance et de Sécurité (ADSS), dont le siège social était situé à Davézieux (Ardèche) et l’objet social prévu par ses statuts était la surveillance, le gardiennage, l
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
S'il est constant que cet arrêté prévoit, notamment, des dispositifs visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers, des systèmes d'alarme et d'alerte ainsi que, en ce qui la concerne, des mesures particulières
DCA_21TL04844_20231017
DCA_21TL04845_20231017
DCA_22TL00368_20231017
et de surveillance pour éviter des dégradations supplémentaires dans un immeuble inoccupé ; - elle a supporté des charges financières exorbitantes et des dépenses de conseil et d'expertise pour tenter
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