Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02620_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Pour une construction existante à la date d'approbation du PLU-H, devenue non conforme au règlement dudit plan, les travaux et changements de destination peuvent faire l'objet de dispositions alternatives
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le même article autorise également des dispositions alternatives d'une part en prévoyant que " Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s'applique le long de l'une des voies au moins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une autorisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
seront implantées à une distance minimale de 5 m d'alignement. / - Pour les constructions de second rang, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. () / Dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
règlement du plan local d'urbanisme de Clohars-Carnoët, le permis de construire contesté du 29 octobre 2018, qui n'a pas été modifié sur ce point par l'arrêté du 19 juillet 2019, est fondé sur la disposition
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01785_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
qu’a estimé le juge des référés du tribunal, les éléments du litige ne peuvent, compte tenu de leur technicité et de leur complexité, être tranchés de manière éclairée par le juge du fond ; --il ne dispose
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
sont régies par les dispositions du point " 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que ces règles alternatives méconnaîtraient les dispositions de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme. 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B n'est pas fondé à soutenir que ces règles alternatives méconnaîtraient les dispositions de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme. 20.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
motivé ; - la nécessité de prévoir un pont provisoire est avérée ; - l'impact économique et environnemental de l'obligation pour les usagers de la route d'accéder aux voies de franchissement alternatives
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
S'agissant de l'existence d'une solution alternative satisfaisante aux mesures de destruction et d'effarouchement des choucas des tours : 17.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03977_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Par suite, et sans que l'intéressée puisse utilement faire valoir qu'elle ne dispose d'aucun agrément pour exercer l'activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers, la société Matignon Alternatif
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03978_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Par suite, et sans que l'intéressée puisse utilement faire valoir qu'elle ne dispose d'aucun agrément pour exercer l'activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers, la société Matignon Alternatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00571_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement n'analyse pas les " conclusions en défense " en violation des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - ce jugement méconnaît les dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Alternative Automobiles ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01982_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur l'intervention du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01983_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur l'intervention du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01985_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur l'intervention du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00117_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
impliquent l’identification de solutions alternative au niveau local ou national, et qu’en l’espèce, la recherche de solutions alternatives aurait dû avoir lieu à l’échelle du département de la Savoie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ne suffit pas à démontrer l'identification et l'étude d'alternatives.
Source officiellePage 1 sur 105