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B C A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions, alternativement, de l'article L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

intérieure pour qu'une réquisition soit légale et est ainsi muette sur la caractérisation d'une situation d'urgence, sur le constat d'une atteinte à l'ordre public et sur la justification de ne pas disposer

Pour une construction existante à la date d'approbation du PLU-H, devenue non conforme au règlement dudit plan, les travaux et changements de destination peuvent faire l'objet de dispositions alternatives

totalement délaissées, l'exposante avait soutenu que la licitation des biens lui appartenant pour partie porterait une atteinte disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi et au regard des dispositions

Courbevoie dès lors que l’extension projetée aura pour effet de s’adosser en limite séparative sur un immeuble qui n’est pas de gabarit équivalent ; les pétitionnaires ne peuvent se prévaloir des dispositions

Disposition alternative dans l’ensemble de la zone. / L’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant déjà atteint l’emprise au sol maximale fixée au sein de la zone/

A d'éviter un obstacle inopiné ; le requérant dispose d'alternatives pour ses déplacements et il n'établit pas que la décision mettrait son activité en péril ; - aucun des moyens soulevés par le requérant

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2008, en audience publique, devant

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, le projet de construction relève des dispositions alternatives du 2) du même b., l'activité exercée par la société requérante constituant

S'il n'existe ni alignement de fait, ni implantation dominante des constructions du même côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. / () Dispositions

localisation. / () Sous-destination logement / Pour les zones III, IV et V : dans les opérations générant plus de 10 logements, 5% de places supplémentaires doivent être réservées pour les visiteurs. / () Dispositions

L'article UE7.2 prévoit des " dispositions alternatives " aux termes desquelles " Les constructions annexes peuvent s'implanter en limite ou bien en retrait d'au moins 1 mètre à compter de celle-ci ".

dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la salariée ou de compromettre son avenir professionnel, et en se bornant donc à reproduire les dispositions

En deuxième lieu, il ne résulte d'aucunes dispositions législatives ou réglementaires que la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement nécessiterait en amont l'organisation

Toutefois, si des études ont été prescrites par arrêté préfectoral du 17 juin 2014 pour la réalisation d'analyses mentionnant les dispositions alternatives ou complémentaires techniquement possibles, et

Dispositions alternatives dans l'ensemble de la zone Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s'applique le long de l'une des voies au moins. () " Aux termes du lexique du PLU : " Alignement

local d'urbanisme est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que les espaces végétalisés représentent plus de 40 % de la surface du terrain ; le refus de mettre en œuvre les dispositions