du décret du 17 janvier 1986 sont applicables aux agents recrutés à Mayotte par le administrations de l'Etat dans les conditions de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984, laquelle est applicable à

E B C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision qui a mis fin, à compter du 1er novembre 2009, à sa mise à disposition auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte

administratifs de Mayotte, selon les modalités définies ci-après, les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que celles : / (…) de la

2017 ; 4°) de mettre à la charge du département de Mayotte la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B soutient que les décrets du 17 février 2005 relatifs aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques ou administratifs de Mayotte et le décret du 14 avril 2006 fixant les conditions

législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ; - la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret

aux fonctionnaires de l'Etat (), titulaires et stagiaires affectés () à Mayotte, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. " L'article 4-1 de ce même texte dispose

de ces dispositions présente un caractère sérieux ; - ces dispositions tels qu'interprétées par le tribunal administratif ne permettent pas la prise en compte de la durée de présence régulière à Mayotte

; 2°) de rejeter la demande de la société Mayotte Aqua Mater.

et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte a supprimé, pour les agents affectés à Mayotte, le bénéfice de l’indemnité d’éloignement et leur a rendu applicables les dispositions du décret du 15

En premier lieu, aux termes tant de l'article R. 414-10 que de l'article R. 445-4 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur, applicables, en vertu des articles R. 435-1 et L. 435-1 du même

des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables () ". 3.

Mme B relève appel de l'ordonnance du 3 mai 2024 par laquelle le tribunal administratif de Mayotte a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté

2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 14 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans

), devenu syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM) puis Les eaux de Mayotte, a confié à la société GTA Mayotte le lot n°2 relatif à la création d’une station de pompage par un acte d

En vertu des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mayotte est "en France" au sens des dispositions de ce code.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article