de la commune ou de protection de la sécurité publique routière ; en application des dispositions des articles L. 115-1 du code de la voirie routière et 16.3 du règlement de voirie et des espaces publics

de réfection à effectuer, de prendre toute mesure permettant de circuler dans des conditions de sécurité satisfaisantes, de pourvoir au respect des interdictions résultant du code de la route, de sorte

routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement

de ralentissement de la circulation et de sécurisation routière au droit de leur propriété et par l'article 3 du jugement a, concernant le ruissellement des eaux pluviales sur la propriété des consorts

assurer la préservation du domaine public routier et la sécurité publique ; 4°) et de mettre à la charge de la commune de La-Roche-Clermault la somme de 2 000 euros en application des dispositions

départementale de sécurité routière.

routière ; - l'avis du préfet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que le risque pour la sécurité routière n'est pas établi ; - le moyen tiré de l'incompatibilité

des usagers et riverains ; - la servitude d'utilité publique AC1 dont est grevé le chemin, relative aux monuments historiques, vise uniquement à la protection du patrimoine.

qu'elles produisent ne vise que des voies routières majeures telles que des autoroutes à plusieurs voies de circulation, d'autres études prouvant à l'inverse que pour les voies mineures, telles que celle

à porter atteinte à la sécurité routière, à la conservation du patrimoine ou à la tranquillité publique, soit inadaptée à l’objectif de protection qu’elle poursuit ou encore lorsqu’elle porte une atteinte

règlement relatif aux travaux sur voirie neuve ne comporte pas d'obligation générale, absolue et disproportionnée au regard de ce qui est nécessaire à la préservation du domaine public routier mais se

la sécurité routière.

Métropole, c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il lui incombait de justifier son refus par des considérations relatives à la sécurité de la circulation et à la protection du domaine ;

Ces prescriptions visent à garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours.

L’article L. 411-1 du code de la route dispose que « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune (…) sont fixées par les articles L. 2213-1 à

publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement

Par ailleurs, eu égard à l'objet et à la portée des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, pour apprécier si les atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique sont de nature à

Selon le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (…) ».

au respect des prescriptions de sécurité incendie prévues par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. 22.

routière, de secours et de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets./ A l'occasion de constructions nouvelles, des pans coupés ou courbes peuvent être imposés aux angles