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1 344 résultats pour « distinction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_18PA01266_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République de retirer au généralissime Francisco Franco Bahamonde la distinction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02089_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 3 mai 2017, les HUS et le foyer de la jeunesse Charles Frey ont demandé la distraction du régime forestier pour les parcelles concernées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NC02773_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Les hôpitaux universitaires de Strasbourg et le foyer de la jeunesse Charles Frey ont sollicité, le 3 mai 2017, cette distraction.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02727_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 9 décembre 2019, la Caisse d’épargne Grand Est Europe a demandé la distraction du régime forestier de cette forêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01608_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01528_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le règlement du concours précise, relativement à l’anonymisation et aux signes distinctifs, que « toute copie, ou autre élément à rendre, en rupture d’anonymat ou comportant des signes distinctifs entraînera

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01464_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que le tribunal a jugé que la décision du 24 février 2017 de retrait de 1'usage de la marque distinctive " artisanat réunionnais " qui avait été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04226_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

objective entre les « A... » et les « non A... », cette distinction porte sur les normes techniques de constructions des navires au regard des règles de sécurité en mer et cette différence de situation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02396_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Une distinction entre les personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d’un droit ou d’une liberté sans être assortie de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02397_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Une distinction entre les personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d’un droit ou d’une liberté sans être assortie de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02398_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Une distinction entre les personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d’un droit ou d’une liberté sans être assortie de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02399_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Une distinction entre les personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d’un droit ou d’une liberté sans être assortie de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02400_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Une distinction entre les personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d’un droit ou d’une liberté sans être assortie de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02401_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Une distinction entre les personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d’un droit ou d’une liberté sans être assortie de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02402_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Une distinction entre les personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d’un droit ou d’une liberté sans être assortie de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02403_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Une distinction entre les personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d’un droit ou d’une liberté sans être assortie de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02404_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Une distinction entre les personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d’un droit ou d’une liberté sans être assortie de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02405_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Une distinction entre les personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d’un droit ou d’une liberté sans être assortie de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02406_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Une distinction entre les personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d’un droit ou d’une liberté sans être assortie de

Source officielle

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SIREN 109154567GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

vente de coupes, médailles et trophées ; la personnalisation par gravure laser des articles vendus et d'objets personnels.

06/09/2026

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28/08/2026

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SIREN 919100099GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE

07/04/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

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SIREN 890673601GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

distribution, achat et revente, en france et à l'étranger d'articles de chaussures, habillement, bijouterie fantaisie, lunettes maroquinerie, linge de maison, meubles, articles de parfumerie, cosmétiques

26/03/2026

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Modifications et radiations RCS B

CYBL Distinction

SIREN 842072803GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

07/12/2025

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