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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02295_20250121

21 janvier 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête été communiquée à l'EARL Rottmatt et à M. F qui n'ont pas produit d'observations.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02233_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Les décisions attaquées comportent ainsi l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle

5ème chambre

DCA_23VE00999_20250515

15 mai 2025

fautes commises par cette collectivité.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

27 mars 2026

Il doit être en outre regardé comme contestant, à titre subsidiaire, l’évaluation faite par le tribunal des préjudices extra-patrimoniaux mais aussi du préjudice lié à l’incidence professionnelle.

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

17 janvier 2025

A du fait du syndrome des loges dont il a été victime, déduction faite des frais relatifs au mois d'hospitalisation qu'il aurait subi du fait de son accident même en l'absence de faute mais sans qu'il

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

26 février 2026

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société garage VLR n’est fondé. Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 février 2025.

Juge des référés

DCA_24BX01673_20241204

4 décembre 2024

Faisant valoir des fautes dans sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Limoges, M.

3ème Chambre

DCA_23NT02657_20250214

14 février 2025

du périnée lors de son accouchement du 24 mai 2019 ; - dès lors que l'expert de la CCI n'a pas fait de distinction entre les dommages liés à l'infection nosocomiale proprement dite et ceux liés au lâchage

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

23 juin 2022

Il fait valoir, à titre principal, qu'il n'a pas commis de faute, à titre subsidiaire que le retard à pratiquer une césarienne n'a pas fait perdre de chance à D et que les moyens des requérants et de la

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02894_20231123

23 novembre 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et s'en remet à ses écritures de première instance.

2ème chambre

DCA_24TL01206_20260120

20 janvier 2026

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en l’évaluant à la somme de 2 000 euros.