A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : / a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

De première part, contrairement à ce que la société Séductive soutient, aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait le service à recourir, pour reconstituer les recettes de la société Séductive

et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. 11.

S'agissant de l'existence et du montant des distributions : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de cette description que, contrairement à ce que soutient l'administration, l'assemblage des deux composants n'est effectué qu'à l'issue de leur distribution complète et non préalablement à

l'Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) avec la société Hachette et relatif à l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande pour la conception, rédaction, impression, distribution

Elle soutient que les moyens de la SAS Distribution Casino France ne sont pas fondés.

n'est pas précisée ; aucune hiérarchisation ni pondération des critères de sélection n'est indiquée ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir, son fondement réel n'étant pas l'ordre public mais

n'est pas précisée ; aucune hiérarchisation ni pondération des critères de sélection n'est indiquée ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir, son fondement réel n'étant pas l'ordre public mais

Menarini Diagnostics SRL (AMDI) sélectionne les produits qui sont distribués par les sociétés du groupe.

SAUR) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler ou, à défaut, de résilier le contrat de concession de service public relatif à la gestion et à l'exploitation des services publics de la distribution

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coriance a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le contrat de concession de service public de production, stockage et distribution

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Elle soutient que les moyens de la SAS Distribution Casino France ne sont pas fondés.

Pour établir la réalité des distributions imputées à M. C, l'administration fait valoir que la société Eurointes a eu recours à des factures fictives.

suite de la vérification de comptabilité de la SEITA, l'administration a remis en cause le prix de cession, par celle-ci, à une société de droit espagnol appartenant au même groupe, la Compania de Distribucion

suite de la vérification de comptabilité de la SEITA, l'administration a remis en cause le prix de cession, par celle-ci, à une société de droit espagnol appartenant au même groupe, la Compania de Distribucion

Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 5.