Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de biens, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts ; - elle a produit 700 documents en version papier que le tribunal n'a pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
), a mis en place, entre 1998 et 2002, un soutien financier en faveur des producteurs français de fruits et légumes frais, pour faciliter la commercialisation des produits agricoles concernés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins pour la société JMB Productions de produire tous documents probants permettant de déterminer les dates et les montants
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - les juges de première instance ne pouvaient s'abstenir de prendre en considération des pièces produites par note en délibéré ; - c'est à tort et en méconnaissance des règles de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les documents afférents au transport de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l’acquéreur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A n'a produit aucun document comptable au cours des opérations de contrôle menée par l'administration et que, le 9 avril 2014, un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité a été dressé et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01692_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'administration a remis en cause la déduction de cette provision, au motif qu'aucun document probant justifiant de l'existence d'un litige à la clôture de l'exercice n'avait été produit.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02637_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, dès lors que le tribunal n'a tenu aucun compte des éléments développés et produits dans sa note en délibéré ; - l'administration a l'obligation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de la marge entre producteurs et distributeurs de respectivement 53 % et 47 % pour la ligne de produits " gaz " et de 51 % et 49 % pour les deux autres lignes.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00178_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu les droits de la défense en s’abstenant de diligenter une mesure d’instruction afin que le préfet produise les documents originaux qu’elle avait joints
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La SARL Forb's, qui ne verse aux débats aucun document de nature à justifier des produits et des charges comptabilisés, ne démontre pas que les soldes créditeurs de ces comptes 467 comprendraient, outre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01231_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Lorsqu'il introduit une demande, le demandeur : () f) produit les documents justificatifs conformément à l'article 14 et à l'annexe II ; () ". L'article 14 de ce règlement dispose : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, les documents produits par l'administration ont révélé que la société By-Tec était en situation de défaillance contributive sur la période de facturation, le montant des acquisitions intracommunautaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01237_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
ne constituent pas des documents d'état civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
aux prescriptions de l'article D. 3171-8 du code du travail ; - c'est en raison des difficultés rencontrées par Mme A et non des manquements de l'association que ces documents n'ont pas été produits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04737_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
précède l'acquittement de la facture par le producteur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
valoir que ce document a été reçu par la société sous cette forme, les incohérences affectant les dates de ces documents sont de nature à les priver de valeur probante.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03853_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... ne pouvait être établie, que l'ensemble de ses documents ont été produits postérieurement à l'arrêté en litige alors qu’il n’en avait produit qu’un seul devant France Terre d’Asile, que plusieurs
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ont ensuite été produits, devant le tribunal administratif, deux extraits du registre de l'état civil du centre de Niomré délivrés le 24 juillet 2011, deux actes de reconnaissance d'enfant naturel par
Source officiellePage 1 sur 938