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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. / En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3, lorsque leur domicile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C E, dont la qualité est inconnue et qui n'était pas partie au litige ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en se bornant à reprendre des affirmations non étayées de l'établissement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. / En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'elle invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. / En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. / En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la requérante, le coût des travaux d'aménagement de la ZAC a été inclus dans l'estimation soumise à enquête publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'enquête publique conjointe s'est déroulée du jeudi 19 septembre au lundi 7 octobre 2019 inclus.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, avenue des Champs Elysées à Paris, son siège social étant domicilié à Londres.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A..., détenant 49 % des parts sociales, est déclaré domicilié au 1, avenue Foch à Saint-Tropez.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il soutient que les moyens invoqués par la société EI Montagne ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00612_20230209
9 février 2023
9 février 2023
comme un domicile stable ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02303_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... en raison d’un problème d’adresse inconnue.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il suit de là que l’absence du seul numéro de domiciliation n’est pas de nature à démontrer que, pour cette raison, le courrier de convocation adressé à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Une copie de cette lettre était également jointe au pli adressé le 22 décembre 2018 au domicile personnel de M. B.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
à d'autres sociétés qui lui sont inconnues, sans qu'elle ait été préalablement consultée ; le répertoire des entreprises étant en accès libre, cette inscription induit le risque d'une association de sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C devait être regardé comme domicilié en France au titre des années 2009 à 2012, alors qu'il revendiquait une domiciliation au Royaume-Uni, et elle a estimé, dans le cadre de la procédure d'abus de droit
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A B lors de leur intervention le 14 novembre 2013 au domicile de ses grands-parents situé à Paris.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01214_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
avait fournie à l'administration lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, que le pli a été présenté le 30 mai 2023 et retourné à la préfecture le 1er juin 2023 avec la mention " destinataire inconnu
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