B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indûment perçues par les services fiscaux

C... de lui verser une somme de 1 084 389,30 euros au titre de dommages et intérêts, en se fondant sur les articles 1134 et 1382 du code civil, aux motifs que la clause du maintien du chiffre d’affaire

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dont les dispositions figurent dorénavant à l'article 1245 du même code : " Le producteur est responsable du

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code général des impôts ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ;

B A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la capitalisation des intérêts et la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts.

par l'allocation de plein droit des intérêts visés à l'article L. 441-6-I, alinéa 8, du code de commerce, par l'allocation d'amende forfaitaire de recouvrement et par l'allocation de dommages et intérêts

de l'article L. 1142-24-17 de ce code. 6.

euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 4 : Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la société Relyens mutuel insurance verseront la somme de 2 000 euros aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991