Sur le principe de responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics : 2.

plus graves qui a vocation à réparer l’ensemble de ces dommages, qu'ils aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leurs proches. 6.

ont engagé des frais d'assistance à expertise, de demande de dossiers médicaux, de reproduction de dossiers, de déplacements pour expertises et de transport ; ils ont également subi un préjudice d'affection

et le dommage dont elle se prévaut.

d'un dommage anormal et spécial directement en lien avec cet ouvrage.

, la responsabilité de cette dernière doit donc être engagée à hauteur de 50 % du montant du préjudice subi par l'appelante.

aux biens " et la somme de 1 640 euros au titre des dommages au véhicule, assorties des intérêts de droit capitalisés à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis à la suite d'un

En ce qui concerne les préjudices subis par les quatre enfants : 13.

du fait de cet ouvrage avant comme après le transfert de compétence. 10.

Néanmoins, elle ne justifie, ni d'une aggravation du dommage ni du fait que le dommage se serait révélé dans toute son ampleur postérieurement à l'ordonnance rendue par le juge des référés.

Il résulte de cette expertise que le nouveau véhicule doit permettre le transport du fauteuil roulant et doit être équipé d’un treuil de coffre tout en conservant des places assises pour les passagers

Quant aux frais de véhicule : 10.

du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel.

Si les requérants demandent une indemnité de 52 725, 38 euros au titre de l'achat d'un véhicule adapté en 2014 pour assurer le transport B, seul les surcoûts et frais d'adaptation des véhicules qui ont

- c'est à tort que le tribunal a indemnisé Mme E à la fois des frais d'adaptation du véhicule et des frais de transport entre la maison d'accueil spécialisée et le domicile familial ; - c'est à tort

des nuisances sonores constituées par les travaux, les tirs de mine depuis 2016 et la circulation des véhicules ; - il a subi des nuisances liées aux poussières durant le temps des travaux ; - c'est

Il soutient que sa responsabilité au titre de la solidarité nationale ne peut être engagée dès lors que les dommages subis par Mme L... ne sont pas la conséquence d’un accident médical non fautif.

Ensuite, pour la période qui correspond à la phase de traitement de l'infection nosocomiale et qui s'étend du 29 mai 2010 au 9 septembre 2011, date estimée de la guérison de l'infection, les dommages subis

B tendant à ce que soit mise en place une limitation de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est sans objet dès lors que cette limitation a été instaurée par un arrêté conjoint des maires de

En deuxième lieu, l'expert a retenu la nécessité d'un véhicule automatique pour M. B.