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2 020 résultats pour « donné acte des déclarations d'un expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20TL04839_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00341_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'action. 3. Par ordonnance du 13 janvier 2023, la présidente de la Cour a désigné Mme D F en qualité d'expert.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00688_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Elles souhaitent qu'il soit seulement demandé à l'expert de donner un avis sur la ou les réclamations présentées. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00574_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

qu'une expertise confiée à un collège d'experts composé de ce même expert ainsi que du docteur C et du professeur B en vue d'émettre un avis quant à l'imputabilité des symptômes dont elle souffre à la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

de revenus non commerciaux pour son activité individuelle d'expert au titre de l'année 2015 et que c'est de bonne foi qu'il a imputé à tort un déficit antérieur sur les revenus fonciers déclarés par lui

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises pour l'exportation ; / c.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

précédée d'un apport d'expertise ; cette déclaration de sinistre ne portait pas sur le sous-dimensionnement de la thermofrigopompe ; - seul l'expert désigné par le tribunal a, dans son rapport, relevé

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02509_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

En premier lieu, si l'ONIAM soutient que le rapport d'expertise est incomplet et succinct dès lors qu'il ne se prononce pas sur le mécanisme exact de la survenance du dommage dont M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01382_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Cara, déclare ne pas s'opposer au prononcé d'une mission d'expertise, dont il demande

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03591_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00286_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

; 2°) d'ordonner la poursuite des opérations d'expertise confiées à l'expert, le docteur B, telles que fixées par le jugement avant dire droit du tribunal rendu le 11 avril 2022 ; 3°) de déclarer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00866_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

D... en qualité d’expert. Le rapport de l’expert a été enregistré au greffe de la cour le 8 décembre 2025.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00169_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

dont souffre l'intéressé résultent exclusivement de la gravité des lésions anatomiques, en expliquant que " le retard de diagnostic a retardé l'acte chirugical mais n'a pas altéré la capacité de récupération

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00042_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

opposent pas à la demande d’expertise formulée par les parties appelantes, de leur donner acte de leurs plus expresses réserves et de laisser les dépens à la charge de la société Axa France Iard et la

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02164_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ces expertises ne présentent d’ailleurs pas des garanties suffisantes et équivalentes à celle d’une expertise judiciaire dès lors notamment que les rapports ont été rédigés par des experts mandatés par

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

/A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications et éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites et aux actes déposés. / Ils contrôlent également les documents

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03274_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02258_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant

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