à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir

Ce volume n'est aucunement détaché de ce bâtiment principal mais en constitue une surélévation.

E un permis de construire pour surélever sa maison.

Par un arrêté du 12 décembre 2019, le maire de Saint-Siffret a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, M.

La société pétitionnaire a déposé le 18 juin 2019 une demande de permis de construire modificatif portant notamment sur la surélévation du bâti, la réalisation d'une cave et la modification de plusieurs

Par suite, le maire de Laudun-l'Ardoise n'a pas commis d'erreur de droit en fondant sa décision sur les dispositions de ce plan. 6.

B consiste à réaliser un volume en surélévation de sa maison d'habitation pour y aménager un étage sur une partie de l'emprise actuelle de la construction.

Cependant, ce moyen ayant déjà été expressément écarté comme non fondé, au point 12 du jugement avant-dire droit du 14 avril 2022, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme B ne pouvait

Il ressort de l'analyse de cette note en délibéré que les éléments de fait et de droit qu'elle expose n'ont pas été susceptibles d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire.

pas un simple vice de forme ; - du fait des erreurs dans la limite de zonage, la commune n'a pas été en mesure de s'assurer que la superficie du lot à détacher respecte la règle relative à l'emprise bâtie

Par suite, le permis de construire en litige accordé tacitement à M. et Mme B le 10 mars 2020 par le maire de Lagarde-Paréol est entaché d'une erreur de droit. 6.

continuité d'un ensemble d'habitations particulièrement dense, plusieurs permis ayant été délivrés sur des parcelles limitrophes ; la coupure d'urbanisation est en réalité constituée par le ruisseau surélevé

B l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme pour refuser de lui délivrer le permis de construire qu'il sollicitait, le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit.

ou d'immeubles neufs réalisées à titre occasionnel lorsqu'elles ne constituent que le simple exercice du droit de propriété. 12.

La même société a déposé, le 20 décembre 2018, une déclaration préalable en vue de procéder à la surélévation de la maison d'habitation implantée sur le lot B.

Il ressort également des pièces du dossier que le projet de Mme C consiste à surélever et ajouter une avancée de 1.5 mètre à son garage édifié en limite séparative nord de sa parcelle.

du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le maire d’Itteville a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de 11 lots à bâtir

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration a méconnu l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et la charte des droits et obligations du contribuable

A portant sur la surélévation d'une construction existante impliquant la création de 39,90 m² de surface de plancher.