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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04308_20220530
30 mai 2022
Elle a été affectée au 519ème groupe de transit maritime (GTM), établissement situé au sein de la base navale de Toulon, à Ollioules (83).
Juge des référés
ORCA_23TL02481_20240823
23 août 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et victimes
3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
; - sa créance était certaine du fait de la décision de l'AP-HP qui lui a été transmise de suivre l'avis CCI et de faire parvenir une proposition d'indemnisation à la victime.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
le lien de causalité entre ces manquements et les préjudices subis du fait du décès de E H est établi ; - ces manquements sont à l'origine d'une perte de chance de 90 % d'échapper au décès de la victime
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
commencé à courir le 21 juin 1967 ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée à raison des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées non seulement dans le camp de transit
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
et de ses ayants droit.
2ème chambre
DCA_21TL02080_20220607
7 juin 2022
B, né le 4 janvier 1936, qui a servi dans l'armée de terre du 25 mars 1954 au 24 mars 1981, a été victime d'un accident de service le 29 juin 1962 lors de la guerre d'Algérie.
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
des victimes.
1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
A B et de sa famille jusqu'à la date de fermeture du camp de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise et de l'installation dans un logement à Nîmes étaient entièrement révélées le 22 janvier 1976.
DCA_22TL00477_20231214
B C et de sa famille jusqu'à la date de fermeture du camp de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise et de l'installation dans un logement à Nîmes étaient entièrement révélées le 22 janvier 1976.
DCA_22TL00478_20231214
C et de sa famille jusqu'à la date de fermeture du camp de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise et de l'installation dans un logement à Nîmes étaient entièrement révélées le 22 janvier 1976.
DCA_22TL00479_20231214
A C et de sa famille jusqu'à la date de fermeture du camp de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise et de l'installation dans un logement à Nîmes étaient entièrement révélées le 22 janvier 1976.
DCA_22TL00480_20231214
DCA_22TL00481_20231214
DCA_22TL00482_20231214
DCA_22TL00483_20231214
A I ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à leur verser une somme de 50 000 euros, en leur qualité d'ayants droit de Mme B H épouse I, en réparation des préjudices qu'ils estiment
DCA_22TL00484_20231214
A H ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à leur verser une somme de 50 000 euros, en leur qualité d'ayants droit de M.
1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur () ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le
DCA_20MA02335_20221118
18 novembre 2022
la somme de 176 869,15 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes commises par l'Etat français par l'abandon des harkis lors de l'indépendance alors même qu'ils étaient victimes
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
Par suite, c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a estimé qu’en l’absence d’élément nouveau, sa demande de provision devait être rejetée.
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