de propriété garanti par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Elle n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.

En premier lieu, par un arrêt de ce jour, la cour a rejeté la requête présentée par l'ancien époux de Mme B, tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

D... et Mme C... soutiennent que l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, que ni la procédure préalable ni l’arrêté n’ont été notifiés à Mme C..., coindivisaire de

; - il n'a pas les moyens de s'acquitter de la somme qui lui est demandée, alors qu'il entretient des rapports difficiles avec sa coindivisaire et qu'il est menacé d'une saisie de son mobilier avec

B est propriétaire indivis à 50 % d'un ensemble immobilier sis à Carrières-sous-Poissy (Yvelines), pour la réhabilitation duquel les coïndivisaires ont fait réaliser d'importants travaux d'un montant global

Il résulte de l'instruction que la requérante a hérité au décès de son père en 1989 de droits indivis sur un fonds de commerce constitué d'un camping dont l'exploitation a été poursuivie par les autres

Enfin, alors qu'elle a indiqué devant les premiers juges que tous les réseaux, y compris le réseau d'eau et assainissement, sont situés sur la parcelle BT 217 dont elle est l'un des coindivisaires, elle

En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». 4.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux accès et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme était fondé ; - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit

Celle-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande. Sur l'étendue du litige : 2.

À défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires () ".

Cette hauteur est mesurée à partir du sol actuel de la voie ou de l'emprise publique au droit de la clôture.

Néanmoins, l'autorisation de travaux en litige étant délivrée sous réserve des droits des tiers, cette circonstance alléguée par les époux B ne pouvait légalement faire obstacle à la délivrance de cette

C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont admis son intervention volontaire en défense de cet arrêté dans l'instance n° 2101271.

E K et Mme F K, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section B n° 251, Mme C étant coindivisaire de la parcelle cadastrée section A n° 127, a annulé cette délibération et cet arrêté.

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'erreur de droit pour avoir écarté la responsabilité de l'indivision C au motif que la pollution