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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00146_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
- l'arrêté attaqué n'est pas conforme à la déclaration d'utilité publique ; - l'opération de restauration immobilière litigieuse est disproportionnée et porte une atteinte grave et immédiate aux droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
contrairement à ce qu'affirme l'UPLT en défense, l'article 2 de la délibération du 31 mai 2021 contestée n'a aucunement pour effet d'instituer un pouvoir de police spéciale qui porterait atteinte aux droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
copropriété " dénommée " Les Flocons d'Argent ", située sur le territoire de la commune d'Aussois, et plus particulièrement de " mener tous échanges, réflexions et actions visant tant au respect des droits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
indemnité qui lui avait été servie par elle en exécution du contrat d’assurance qui les liait ; - elle est subrogée, en application des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00468_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; il porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété des copropriétaires ; - cet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par mémoire enregistré le 6 décembre 2023, la société Albanne Immobilier venant aux droits du syndicat des copropriétaires de l’hôtel de Cordon, Mme G... B... épouse D..., M. J... A... et M. H...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
et se bornait à répondre à une situation évolutive de risque pour la sécurité publique, ne peut ainsi être regardée comme un engagement de la commune à réaliser des travaux qui serait créatrice de droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
et se bornait à répondre à une situation évolutive de risque pour la sécurité publique, ne peut ainsi être regardée comme un engagement de la commune à réaliser des travaux qui serait créatrice de droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
immobilière, le comptable public chargé du recouvrement du service des impôts des particuliers des 1er et 8ème arrondissements de Marseille a demandé au juge de l'exécution d'ordonner sa subrogation dans les droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
et se bornait à répondre à une situation évolutive de risque pour la sécurité publique, ne peut ainsi être regardée comme un engagement de la commune à réaliser des travaux qui serait créatrice de droits
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2020, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO), représentée par Me Cloix, avocat, demande à la cour : 1°) d'enjoindre avant dire droit
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
C E demande réparation de préjudices qu'il subit en sa qualité de copropriétaire indivisaire, et non en sa qualité d'ayant droit de Mme B a Mai, décédée avant l'occupation par la commune de Faa'a de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
C E demande réparation de préjudices qu'il subit en sa qualité de copropriétaire indivisaire, et non en sa qualité d'ayant droit de Mme B a Mai, décédée avant l'occupation par la commune de Faa'a de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Si cette emprise irrégulière a porté atteinte au libre exercice du droit de propriété des copropriétaires indivis de cette terre, elle n'a pas eu pour effet de les en déposséder définitivement.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
26 août 2025
des copropriétaires du Clos des Vanneaux V représentés par Me Verdin, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg ; 2°) de faire droit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
tribunal a commis une erreur de droit en soutenant que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Roches rouges serait fondé à solliciter l'annulation de la décision de son maire du 29 mars 2019
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à l'intervention du syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Anémones " : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA04291_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
référés de la Cour a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 14 novembre 2019 qui faisait droit à sa demande, se prévaut d'un droit auquel l'ordonnance de la Cour
Source officiellePage 1 sur 22