couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

propriétaire initial, d’acquérir le bien, et ce, à un prix visant à rétablir en l’espèce les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle. 4.

qui ne peut agir, (), ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

D... et Mme A... est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

dans les droits et obligations de l’aménageur, que celle-ci sera tenue de reprendre l’exécution de la totalité des contrats liant la société aux tiers et qu’elle sera seule titulaire des créances exigibles

Lors de la vérification de comptabilité de la SARL Richard Property, l'administration fiscale a relevé qu'au jour de la cession, le nouvel acquéreur, la SCI Victoria, ne détenait pas directement une créance

Lors de la vérification de comptabilité de la SARL Richard Property, l'administration fiscale a estimé qu'au jour de la cession, le nouvel acquéreur, la SCI Victoria, ne détenait pas directement une créance

D et Mme B est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ; - à

La commune estime que cette abstention fautive l'a contrainte à faire usage de son droit de préemption afin d'acquérir les biens en cause, pour les revendre ensuite dans le cadre du dispositif d'accession

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 9.

Il existait tout d'abord des intérêts conjoints à une résiliation anticipée entre les bailleurs, le preneur et les acquéreurs.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 7.

européen ; - les conclusions en répétition de l'indu sont irrecevables et infondées ; - la créance dont la requérante demande le remboursement est une créance fiscale qui relève de l'article L. 190

par sa nature, son montant et l’identité du créancier. 3.

L’administration fiscale avait ainsi remis en cause le régime d’exonération des droits d’enregistrement sous lequel la société s’était placée.

Il n'est pas contesté que la SAS CMI France a procédé au profit de ses filiales à l'abandon des créances qu'elle venait d'acquérir auprès de la société CMI.

qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de de condamner la communauté de communes Comtal Lot Truyère à leur verser une somme de 143 005 euros au titre du remboursement aux acquéreurs

cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

; - les règles de prescription applicables à la créance qu'elle revendique, qui n'est pas une créance de nature fiscale, sont celles déterminées par la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 ; Par des