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16 résultats pour « durée de l'incarcération subie hors de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03425_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il a demandé à être indemnisé, à hauteur de 1 200 000 francs Pacifique, en raison du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au titre de l’ensemble de sa période d’incarcération, soit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02755_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B, compte tenu des périodes au cours desquelles il a été incarcéré, ne justifie pas d'une durée de résidence régulière en France d'au moins dix ans ; - alors même qu'elle n'a été exécutée qu'à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00344_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la cellule familiale qu'il compose avec son épouse et leur enfant ne pourrait pas se reconstituer hors de France, et notamment en Tunisie dont ils

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03607_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01988_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

; il a travaillé dans un atelier pour hommes pendant six mois ; - la durée d'incarcération au cours de laquelle les conditions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01428_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

Il résulte de l'instruction que le préjudice moral et le préjudice d'affection subi par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02218_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

B soutient que la décision du 9 décembre 2022 est entachée d'erreurs de fait en ce qui concerne la durée de son séjour régulier en France et la situation de ses parents et sœur.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02082_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

; - elle méconnaît également l'article L. 611-3 du même code ; il réside en France depuis l'âge de 13 ans sans qu'ait d'incidence le fait qu'il ait été incarcéré ; - cette mesure a été prise en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01407_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Alors que le requérant s’est maintenu hors de France de 2016 à 2023 sans demander à nouveau le renouvellement de son titre de séjour après l'annulation de l'arrêté d'expulsion, la demande qu’il a présentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00697_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

C..., né le 14 février 1990 à Yaroslavl en Russie, est entré en France, selon ses déclarations, en décembre 2006, alors qu’il était mineur.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour pour une durée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02660_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01755_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

M. et Mme B, ressortissants russes respectivement nés en 1988 et 1991, sont entrés irrégulièrement en France le 27 octobre 2016 selon leurs déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02117_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02237_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A, né en 1977 et de nationalité kosovare, est entré en France en juillet 2007 et a obtenu le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 24 octobre 2008.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03170_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B, ressortissant russe d'origine tchétchène né le 7 janvier 1991, est entré irrégulièrement en France en 2012.

Source officielle