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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
Il a demandé à être indemnisé, à hauteur de 1 200 000 francs Pacifique, en raison du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au titre de l’ensemble de sa période d’incarcération, soit
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02755_20241003
3 octobre 2024
B, compte tenu des périodes au cours desquelles il a été incarcéré, ne justifie pas d'une durée de résidence régulière en France d'au moins dix ans ; - alors même qu'elle n'a été exécutée qu'à compter
Juge des référés
ORCA_23VE00344_20240919
19 septembre 2024
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la cellule familiale qu'il compose avec son épouse et leur enfant ne pourrait pas se reconstituer hors de France, et notamment en Tunisie dont ils
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions
3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
; il a travaillé dans un atelier pour hommes pendant six mois ; - la durée d'incarcération au cours de laquelle les conditions de M.
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
Il résulte de l'instruction que le préjudice moral et le préjudice d'affection subi par M.
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
B soutient que la décision du 9 décembre 2022 est entachée d'erreurs de fait en ce qui concerne la durée de son séjour régulier en France et la situation de ses parents et sœur.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02082_20230919
19 septembre 2023
; - elle méconnaît également l'article L. 611-3 du même code ; il réside en France depuis l'âge de 13 ans sans qu'ait d'incidence le fait qu'il ait été incarcéré ; - cette mesure a été prise en
DCA_25BX01407_20260129
29 janvier 2026
Alors que le requérant s’est maintenu hors de France de 2016 à 2023 sans demander à nouveau le renouvellement de son titre de séjour après l'annulation de l'arrêté d'expulsion, la demande qu’il a présentée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
C..., né le 14 février 1990 à Yaroslavl en Russie, est entré en France, selon ses déclarations, en décembre 2006, alors qu’il était mineur.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02149_20240502
2 mai 2024
d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour pour une durée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02660_20230411
11 avril 2023
L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens
DCA_24BX01755_20250204
4 février 2025
M. et Mme B, ressortissants russes respectivement nés en 1988 et 1991, sont entrés irrégulièrement en France le 27 octobre 2016 selon leurs déclarations.
ORCA_23DA02117_20240731
31 juillet 2024
en France.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
A, né en 1977 et de nationalité kosovare, est entré en France en juillet 2007 et a obtenu le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 24 octobre 2008.
DCA_23NC03170_20240215
15 février 2024
B, ressortissant russe d'origine tchétchène né le 7 janvier 1991, est entré irrégulièrement en France en 2012.