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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00383_20240422
22 avril 2024
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ". 9.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01205_20231027
27 octobre 2023
du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00677_20250710
10 juillet 2025
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord. / IV. – Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
lors qu'il est titulaire d'une carte de séjour de résident grec de longue durée en cours de validité et qu'il a habité et travaillé de manière régulière en Grèce depuis l'année 2001 ; de plus, son employeur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02791_20240418
18 avril 2024
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. " Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00147_20221031
31 octobre 2022
Selon les termes de l'article R. 5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
DCA_23LY03036_20240704
8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
Après la lecture de ce rapport, l’employeur a convoqué Mme B... à un entretien préalable qui s’est tenu le 25 mars 2021.
3ème Chambre
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01920_20240514
14 mai 2024
. / () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande
9ème Chambre
DCA_20PA03412_20231006
6 octobre 2023
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ".
DCA_23LY03028_20240704
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