Codes de loi français

Article 1201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.

Article L242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander

Article R712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande

Article L229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 31

La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales.

Article L232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39

Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside

Article R4251-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 07

-En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire en tenant compte des périmètres

Article D2213-1-0-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 10

Les procédures relatives à la mise à la consultation du public et des parties prenantes au sens du III de l'article L. 2213-4-1 dans le cadre de la création d'une zone à faibles émissions mobilité qui étaient engagées avant la date d'entrée en vigueur

Article L3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79

A cet effet le directeur général de l'agence régionale de santé habilite un ou plusieurs centres de lutte contre la tuberculose et, si besoin, un centre de lutte contre la lèpre, en fonction des besoins identifiés.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû

Article D3223-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

ou dans la mer territoriale d'un Etat étranger, le commandant de force maritime ne doit pas recourir à la force ni agir d'une façon susceptible de conduire à l'emploi de la force sans y avoir été spécialement autorisé par l'autorité habilitée à cet effet

Article R521-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie ou d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés, de

Article R811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 82 > 95

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.

Article 58

Elle prend effet du jour de cette notification. Le recours contre la décision du conseil de discipline n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 52

articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre

Article R716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

effets de la marque contre laquelle la demande a été formée ont cessé, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond ; 5° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs invoqués ont cessé ; 6° Lorsque, après

Article R232-85-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-85-4 le sportif et les personnes désignées à cet effet par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage

Article R512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration ; 2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ; 3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le

Article R4453-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que : 1° Les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ; 2° L'exposition du travailleur ne soit que temporaire ;