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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail : " Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ".
2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
D'une part, l'article L. 1143-1 du code travail dispose : " Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article
5ème chambre
DCA_25NC02213_20251016
16 octobre 2025
gynécologique après validation par un médecin et constat d’une impossibilité d’aménager les conditions de travail de l’agente, la mise en place d’un congé gynécologique étant réalisée non à l’initiative
DCA_25NC02192_20251016
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation de travail est déterminée par des conditions objectives telles
DCA_24PA02067_20251014
14 octobre 2025
de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ».
DCA_21TL01555_20230131
31 janvier 2023
depuis son domicile, il a été absent des travaux de groupe et n'a donc pas pu démontrer son investissement et son sérieux dans la réalisation du projet ; dans ces conditions, son professeur ne pouvait
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions
DCA_20LY01495_20230215
DCA_20LY01496_20230215
6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
pour les agents de la ville de Paris une indemnité pour travaux salissants, celle-ci est octroyée à la discrétion du chef de service ; - la décision méconnait le principe d'égalité puisque les agents
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté, après deux mises en demeure restées infructueuses, la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail, en l'absence d'accord relatif à l'égalité
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
A n'avait pas travaillé durant les cinq jours précédant le jour de l'accident.
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage : (…) 2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; (…)
3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
de la durée de travail applicable à des postes à temps plein ; - le CHPC a méconnu le principe à valeur constitutionnelle d'égalité de traitement entre agents publics en excluant l'ensemble des agents
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui infligeant la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,5 % jusqu'à réception d'un accord ou plan d'action sur l'égalité
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