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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04083_20230216
16 février 2023
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative
4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
l’article UD 10 du règlement du plan local d’urbanisme de Castelnau-le-Lez dès lors que les modifications envisagées sur les clôtures séparatives avec le domaine public gênent la sécurité ; - l’article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02548_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au maire de Fréjus de délivrer à l'intéressé un certificat d'urbanisme déclarant réalisable l'opération envisagée dans un délai de deux mois à compter de la
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L.2421-3 du même code : " Le licenciement envisagé par l'employeur () d'un représentant syndical au comité social et économique de licenciement () est soumis au comité social et
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
R n'ait en effet pas été convoqué n'a cependant eu ni pour objet ni pour effet de fausser la consultation du comité d'entreprise, dès lors que l'unanimité des membres du comité ayant siégé le 20 mars 2019
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables à la distance entre la construction et les murs de restanques faisant office de soutènement ; cette règle ne s'applique pas davantage au garage qui
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
est enfin illégal dès lors que les travaux projetés ne contribuent pas à rendre le lot du pétitionnaire plus conforme aux règles d'urbanisme, et notamment à la règle de prohibition des baies prévue par
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
L'article L. 2312-40 du code du travail dispose que : " Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les
5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
S'agissant toutefois des constructions antérieures à la loi du 3 janvier 1986, le caractère de l'agrandissement envisagé s'apprécie par comparaison avec l'état de la construction à la date d'entrée en
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
il a procédé au placement sous oxygénothérapie ; - la sanction dont il a précédemment fait l'objet, le 26 juin 2018, ne peut être prise en compte au titre de ses antécédents dès lors qu'elle est prescrite
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
certificat d'urbanisme positif sollicité le 8 avril 2019 ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges lui ont opposé le fait qu'elle n'avait présenté aucune demande de dérogation aux règles
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Elle soutient que : - l'inspection du travail du Val-de-Marne était territorialement incompétente, l'établissement étant son lieu de travail dès lors que le licenciement était envisagé pour un motif
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
B n'établit pas que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues sur les rectifications envisagées avec les représentants de la société lors de ces interventions sur place et de la réunion de
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
de hauteur fixée par l'annexe 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît le 7.1 de
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de délivrer à la société Soleil Éléments 13 le permis de construire sollicité, dans un délai de trois mois, à compter de la notification
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
envisagés sur la période 2020-2030.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
dans la demande d’autorisation n’ont pas été discutés lors du comité social et économique ; la réunion du comité social et économique était lapidaire ; le comité social et économique a été insuffisamment
DCA_23BX00766_20250701
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