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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02004_20230302
2 mars 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès
4ème chambre
DCA_23TL00426_20241003
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01225_20230620
20 juin 2023
au regard, d'une part, des éléments médicaux fournis et, d'autre part, de l'absence de causes extérieures aux tâches effectuées dans le cadre de son travail qui viendraient renverser la présomption d'imputabilité
1ère chambre
DCA_23TL01288_20241024
24 octobre 2024
1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
Toutefois, la proposition de rectification rappelle que la SAS Medical exerce une activité de prestation de services auprès de ses filiales soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal lors de
Juge des référés
ORCA_25NC02973_20260213
13 février 2026
en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01329_20260324
24 mars 2026
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00240_20250325
25 mars 2025
droite, traitement chirurgical et algodystrophie secondaire : raideur légère en flexion plantaire avec un secteur fonctionnel conservé, boiterie, cicatrice post-chirurgicale hypoesthésiante ", et, d'autre
DCA_22VE01088_20240507
d'intérêts non comptabilisés sur une avance de trésorerie de 1 507 198 euros faite à la société uruguayenne Grupo Medica, du rehaussement du résultat de la société Médical à hauteur de sa participation
6ème chambre
DCA_23VE02596_20240718
18 juillet 2024
le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires
DCA_25LY01632_20260312
12 mars 2026
dans son pays d’origine, y bénéficier effectivement d’un traitement médical approprié.
ORCA_24NC01950_20241108
8 novembre 2024
ORCA_24LY02984_20241204
4 décembre 2024
D'autre part, après avoir rappelé, au point 4, qu'il appartient à l'étranger dont les soins adaptés ont été reconnus comme accessibles au pays d'origine par le collège médical d'apporter la preuve contraire
DCA_24NT03388_20250722
22 juillet 2025
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.
5ème Chambre
DCA_22PA04368_20231110
10 novembre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02418_20230413
13 avril 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
8ème chambre
DCA_24PA05436_20251216
16 décembre 2025
France ; 3°) d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par la société Medica France.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04933_20230217
17 février 2023
Ces éléments médicaux permettent à la Cour d’être suffisamment informée sur la situation de l’intéressée.
9ème Chambre
DCA_22PA05167_20231110
Vu : - les autres pièces du dossier.
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