En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

A comme bénéficiaire d'une partie des revenus distribués par la SARL ABV.

Enfin, le tribunal a retenu que la charge de la preuve incombait au contribuable par des motifs non contestés, figurant aux points 6 à 9 du jugement attaqué, qu'il convient d'adopter en appel.

Dans ce cadre, il incombe au juge de l'impôt d'apprécier si l'administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu'elle présente et, le cas échéant, des

B, retenue par le service comme constituant des revenus d'origine indéterminée, correspond en réalité à des revenus fonciers perçus directement ; - à supposer que cette requalification ne soit pas retenue

Aucune vente de places de cinéma n'a pu être identifiée sur les tickets " Z " retenus et aucun élément n'a permis au service de constater que des places de cinéma auraient bien fait l'objet d'une revente

général des impôts et du c. de l’article 111 de ce code n’est pas rapportée ; - l’administration ne rapporte pas la preuve de l’élément intentionnel des manquements justifiant la pénalité appliquée

A qui n'assortit d'ailleurs son moyen d'aucune précision, que les premiers juges ont répondu de manière complète et précise à l'ensemble des moyens qu'il avait invoqués et que leur jugement satisfait,

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Dijon aux points 7 à 9 de son jugement. 3.

A, sans appliquer un pourcentage correspondant au temps consacré à l'activité de recherche et développement ; - l'amende prévue à l'article 1763 du code général des impôts ne pouvait lui être infligée

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Sur la régularité du jugement attaqué : Les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient commis des erreurs de fait et de droit et auraient dénaturé les pièces du dossier se rattachent au bien-fondé

retenue par le service ; . le requérant n'apporte aucun élément probant de nature à justifier que ses revenus déclarés au titre de l'année 2017 ont été utilisés pour financer l'acquisition des stupéfiants

En second lieu, doivent être écartés également, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens relatifs à l’interprétation de la loi fiscale reposant sur les énonciations

Dans ces conditions, la méthode retenue par le législateur, pour ce qui concerne les revenus distribués de l'article 109 du code général des impôts, comme s'agissant de ceux du c de l'article 111 de ce

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ".

Par suite, ils supportent la charge de la preuve de l'absence de réalité ou du caractère excessif des revenus distribués par l'EURL Image In. 4.

du même code ; - le moyen tiré de l'inconventionnalité de la majoration d'assiette de 25 %, prévue au 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, appliquée pour la détermination des bases

d'un jugement non frappé d'appel, comme correspondant aux détournements de fonds regardés comme ayant été commis par elle au détriment de son employeur ; bien qu'indépendante de la procédure pénale, la