Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 737 résultats pour « election des membres des comités d'entreprise et d'établissement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 737 résultats pour « election des membres des comités d'entreprise et d'établissement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les délégués du personnel au comité central d'entreprise ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont membres de droit de la commission.
Article L2321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli
Article 9
Il est également procédé à des élections pour la mise en place d'un comité social et économique central. VII.
Article 47
Il est institué des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises et établissements dont l'effectif est supérieur à un seuil minimum fixé par le congrès.
Article L2232-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant
Article L2316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit
Article L225-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56
Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre
Article 46
Toutefois, et jusqu'à la date de ces élections, lorsque la convention de branche ou l'accord d'entreprise ou d'établissement n'intéresse que la catégorie professionnelle du personnel navigant technique, la validité de la convention ou de l'accord est
Article R912-78-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales
Article 3
Pour la première constitution des comités institués par le présent décret, le mandat des membres qui seront désignés au titre du e de l'article R. 711-8 du code du travail expirera en même temps que celui des membres des comités d'entreprise ou d'établissement
Article L2143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
syndicaux d'établissement.
Article 10
Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes : 1° Administrateurs des caisses de secours et de retraite des
Article L711-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05
des chambres de commerce et d'industrie régionales ou aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire.
Article L1233-57-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées
Article R211-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux, des représentants de proximité et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement
Article L2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09
La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord
Article 71
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.
Article L2316-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30
Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.
Article L2422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité social et économique ; 3° Représentant de
Article 27
Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur,
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