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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
le montant est égal à la fraction indivisible du traitement, soit le trentième de la rémunération mensuelle ; - cette décision méconnaît les stipulations de l’article 6 § 4 relatif au droit de négociation
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir omis de répondre à tous ses moyens, plus précisément le moyen tenant au non-versement des émoluments et indemnités en mi-temps thérapeutique
DCA_24PA01516_20251218
En dernier lieu, aux termes de l’article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et
1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
En contrepartie des prestations fournies, elle percevait des émoluments constitués d'une part d'une participation aux frais alimentaires et d'entretien et d'autre part une participation aux loyers et charges
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
présente un caractère discriminatoire ; - il a subi un préjudice financier évalué à un montant de 32 552,73 euros ; il a subi un préjudice résultant de la perte de chance sérieuse de percevoir des émoluments
DCA_24NT03316_20250722
En contrepartie des prestations fournies de placement, ils percevaient des émoluments.
DCA_22PA03102_20240306
6 mars 2024
Dès lors, la circonstance qu'en sa qualité de notaire dont les émoluments sont réglementairement encadrés dans leur montant et leur mode de comptabilisation, M.
1ère chambre
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
; 2°) à titre principal, de condamner solidairement la commune de Chartres et la SPL Chartres Aménagement à acquérir l'immeuble préempté au prix de 26 920 116 euros diminué des frais (soit les émoluments