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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00603_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Si ce secteur est également cité parmi les secteurs à vocation résidentielle ou mixte pour une urbanisation future et que le PADD fixe également pour objectif, s'agissant du territoire d'Allauch, d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03802_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'administration doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03803_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'administration doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03804_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'administration doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'administration doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03806_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'administration doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03807_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'administration doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03384_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
antérieure La société FedEx Express FR a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En novembre 2021, la direction de la SEGC a commandé un audit des risques psycho-sociaux à la société Fenua Prev.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, dont le " secteur 1- équipement Ouest ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il appartenait à l'équipe dite LTE firmware dont il n'est pas contesté que les membres ont été inclus dans le secteur d'activité transféré.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi en date du 5 septembre 2019 n° 2019/740.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
d'abrogation partielle du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Savigny-les-Beaune en tant qu'il classe partiellement en zone rouge les parcelles supportant son activité et d'enjoindre audit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
par l'aménagement et la réduction du temps de travail, accord étendu annexé à la convention collective applicable au secteur.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
représentés par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le ministre du travail, du plein emploi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00859_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; d'enjoindre audit
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
G... au regard de ces griefs, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion s’est fondée sur un rapport d’audit portant sur les risques psychosociaux réalisé à la demande de la société Safran Aircraft
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
moyen en indiquant, dans son point 10, que la SARL Belles vues de Punta d’Oro : « ne saurait davantage invoquer le fait que le secteur d’implantation du projet est identifié par le PADDUC comme une «
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
13 février 2026
pour 2023 ; - le décret n° 2009-744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur
Source officiellePage 1 sur 6