, a fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail.

se rendait en voiture sur son lieu de travail à Peuplingues (Pas-de-Calais).

entre la date de consolidation de son état de santé et le 23 janvier 2019, avant de retrouver une formation ; par rapport à son ancien emploi, elle subit dans le cadre de sa reconversion professionnelle

Il résulte de l'instruction que le requérant n'a pu être titularisé dans son emploi, à l'issue de l'année de stage, qu'en raison de son état de santé résultant de l'accident survenu le 21 août 2010 et

des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont son époux a été victime et à M.

Il résulte toutefois de l'instruction que son employeur, informé des examens pratiqués par le médecin du travail les 13 avril et 23 mai 2016, qui ont conclu à une inaptitude de M.

La commune de Fort-de-France, qui était l'employeur de M.

implicitement rejeté son recours hiérarchique formé le 26 octobre 2020 contre la première décision de l'inspecteur du travail, l'annulation de la décision expresse de la ministre du travail du 20 mai

Elle soutient que : - elle a subi des préjudices du fait des conséquences de son accident de travail survenu le 13 novembre 2016, en dépit de la consolidation de son état de santé au 27 janvier 2023 ;

C n'est pas inapte à toute activité professionnelle, son employeur lui a d'ailleurs proposé un poste administratif qu'il a refusé, et il ne démontre pas avoir recherché un emploi compatible avec son handicap

incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article

D’où il suit que du 10 août 2014, date de son accident médical, jusqu’au 30 mai 2019, date à laquelle son état de santé lui permettait de travailler à 100 %, elle aurait dû percevoir la somme de 88 285,11

Ainsi, l’ensemble des éléments de fait dont la requérante se prévaut ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre.

de travail ayant conduit à son arrêt pour maladie.

déficit fonctionnel permanent a été évalué à 30 % par l'expert, qu'elle a été placée en arrêt de travail consécutivement à l'accident médical, a été déclarée inapte à poursuivre son activité professionnelle

et une dévalorisation sur le marché du travail en cas de recherche d'un nouvel emploi ; elle a obtenu une reconnaissance du statut de travailleur handicapé par la MDPH à compter du 1er mars 2023 et sans

rente et ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord. 13.

En l'espèce, il n'est pas démontré que les soins infirmiers dont M. A a eu besoin après son retour à domicile n'auraient pas été pris en charge par les organismes sociaux.

entre la cessation de son activité salariée et son inscription en qualité d'auto-entrepreneuse, ne justifie ni avoir été inscrite à Pôle emploi, ni avoir effectué des recherches de travail, ni d'une incapacité

ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) ».