En troisième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

Elle a vécu essentiellement en Algérie, où, outre sa sœur, résident deux de ses quatre enfants, les deux autres résidant régulièrement en France depuis plusieurs années.

provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours.

Après l'adoption d'une ordonnance de non-conciliation autorisant l'épouse de M. A à assigner celui-ci en divorce, M.

Aux termes de l'article 311 du code civil : " La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la

F fait état de la présence en France de sa mère, de ses trois frère et sœurs ainsi que de ses trois enfants nés en 2006, 2009 et 2015, l'intéressé, âgé de 47 ans à la date de la décision contestée, était

ce qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public dès lors que sa dernière condamnation remonte à 2019, soit plus de trois ans avant la date de l'arrêté contesté et qu'il est suivi dans un centre

de dix ans ; 2°) par la voie de l’appel incident, d’assortir cette injonction d'une astreinte de trois cents euros par jour de retard et, dans l’intervalle, de lui délivrer un titre de séjour provisoire

à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant

Mme C... est mère de deux enfants, une fille née en 2014, dont le père ne réside pas en France, et un fils né en 2022 dont le père est un ressortissant malien titulaire d’une carte de résident en qualité

Enfin, elle ne méconnaît pas non plus les stipulations du paragraphe 1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

En outre, il ressort des deux jugements du tribunal pour enfants de C des 20 février 2020 et 6 août 2020 que les trois enfants du requérant ont été placés à l'aide sociale à l'enfance en raison notamment

par jour de retard.

Il a aussi demandé l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

H... est père de deux enfants, D..., né le 9 novembre 2016 à Saint-Denis et Aboubacar, né le 25 juillet 2018 à Paris, issus de sa relation avec Mme B...

, la réalité et l'intensité des liens l'unissant à ses enfants qui résident au domicile de leur mère dont il est séparé.

Dans ces conditions rien ne fait obstacle à ce qu'ils retournent ensemble dans leur pays d'origine accompagnés de leurs trois enfants, où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans et où résident encore

Dès lors, elle ne pouvait être regardée comme justifiant d'une résidence régulière de trois ans au sens des stipulations du troisième alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B... sont entrés irrégulièrement en en France au cours de l’année 2019 avec leur premier enfant né le 7 juin 2017 en Moldavie.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour renouvelable, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros