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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02036_20220705
5 juillet 2022
Pour estimer que la société Sodibay ne retirait aucun bénéfice des sommes allouées en vertu de contrats de partenariat aux sociétés TFT et Red Style Event, dont l'objet social est dédié à la compétition
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
produites par la société GFFP. 37.
2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
En dernier lieu, s'agissant du montant des charges retenues par l'administration, les requérants font valoir que ce dernier est minoré au regard des dépenses que la société Le Zeralda a engagé au profit
DCA_21PA03550_20230322
22 mars 2023
C A ne peuvent justifier une dépense engagée au profit de la société Haumicro. D'une part, en effet, M.
9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
de facturation ne correspondant pas à l'exercice, de dépenses engagées au profit de la société indienne et de factures présentées en double ; - le montant des charges admises en déduction s'élève en
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
La société de projet pouvait ainsi se prévaloir dans le dossier de régularisation soumis à enquête de capacités financières suffisamment certaines, même en l'absence d'une lettre d'engagement à son profit
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
Les membres de ce groupement ont créé une société dédiée à cette opération, la société Connectic 39, dont le capital social était détenu par la société Eiffage, venue aux droits et obligations de la société
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
la gestion des engagements de retraite des salariés de la société à des organismes extérieurs, constituaient des charges de personnel qui n'était pas déductibles de la valeur ajoutée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
de caution au profit de la société Production Jean Rey.
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
ou non engagées dans l'intérêt de la société.
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
2 a rejeté le surplus de la demande de la société Suez Eau France, et dans son article 3 a mis à la charge de la société Suez Eau France au profit de la commune de Saint-Jean-du-Gard la somme de 2 000
DCA_21PA06646_20221207
Elle soutient que les dépenses de déplacement et de réception aux Etats-Unis ainsi que les dépenses d'aménagement d'un appartement à New-York ont été engagées dans l'intérêt de la société.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
Estimant l'Etat responsable des dommages causés, la société Aliya a demandé au préfet de la Guadeloupe l'indemnisation de ses préjudices.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
La société Roxim Management, nouvellement dénommée Imagine'R, a été retenue pour la réalisation de ce projet pour lequel elle prévoyait la réalisation de 43 logements dont 13 logements locatifs sociaux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
°1, à leur régler les sommes de 47 823,15 euros au profit de la société CTA, de 4 755,40 euros au profit de la société STA et de 5 060 euros au profit de la société Bioclimatik.
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
Boursedescredits.com et qu'enfin, le temps consacré par les salariés de la société Maïa Capital à ce projet d'innovation n'est pas suffisamment détaillé. 11.
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
Si la requérante produit la copie d'un bon de livraison au profit de la société AOP Industry concernant des prestations de refacturation de marchandises et des prestations de sous-traitance, ce document
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
A... a accordé un abandon de créance à hauteur de 15 000 euros le 30 décembre 2016 au profit de la société. 17.
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
, ne sont pas déductibles du revenu imposable de l'intéressé en application des dispositions précitées compte tenu du caractère spontané de son engagement. 8.
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction qu’en exécution d’un contrat conclu avec la société britannique TUI UK Transport Ltd, la société appelante assurait le transport des clients des agences Crystal et Thomson,
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