Considérant ce qui suit : La commune de Seix a conclu, le 3 janvier 2016, avec la société Vacancéole, un « contrat de gérance », par lequel dans son article 2, elle lui a confié, la « gérance des deux

A... était gérant et associé à hauteur de 50 % de la société AB Car prestige jusqu’au 31 juillet 2017, date à laquelle il a cédé ses parts sociales.

Il résulte de l'instruction que le gérant de la société Les Laurons a pris contact à partir du mois de mai 2009 avec diverses sociétés commerciales spécialisées dans le déploiement de centrales photovoltaïques

Elle ne livre pas non plus d’éléments pour établir la réalité de frais qu’elle aurait engagés du fait de la gérance de la société « Le Fort des Trois Têtes » en vertu d’un acte de désignation du 24 octobre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B Technologies, représentée par Mme A B, sa gérante, a demandé au tribunal administratif de Montpellier

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la ville de Paris, ayant pour avocat Me FALALA conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2000 euros soit mise à la charge de la société

Par un jugement n° 2300492 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SARL Société de Distribution de Paea.

Par un arrêté du 9 octobre 2008, le maire de Pignan a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Vestia Promotions un permis de construire pour édifier vingt-et-une villas et treize garages.

engagée à retirer un titre exécutoire émis par son maire l'année précédente.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 août 2023 et 21 mars 2025, la société Golden star, M. B F et M. A E, en qualité d'associés de cette société, et M.

le 18 mai 2018. 7.

La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. ". 3.

de pièces et d'engagements de son maire qui s'était personnellement engagé vis-à-vis de ses administrés et de ses cocontractants ; - du fait de la rupture unilatérale du programme immobilier, la société

Ce contrat a été renouvelé le 20 mars 2014 avec D..., qui est par ailleurs gérante et coassociée de la société.

La société requérante soutient également qu'en raison de l'engagement du maire de Saint-Galmier de ne pas recourir au sursis à statuer, elle a organisé sa cessation d'activité au 31 décembre 2018 et que

présente lors de la signature des contrats de prêts consentis par la société CSE à M.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la société Smacl Assurances sollicite le rejet de la requête.

de la société Pitor Maçonnerie, par acte du 29 septembre 2017, et que la société C a pris en location-gérance le fonds de commerce exploité par la société Pitor Maçonnerie par un contrat conclu le 8 février

346 120,82 euros au titre des dépenses engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance de remporter le contrat, résultant de la déclaration

Aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () ".