26 septembre 2016, avec la société Ykha Standing Home, qui exerce une activité d'agence immobilière, un mandat dit de vente sans exclusivité, afin de rechercher un acquéreur.

d'acquérir une résidence principale ; - la rupture de l'engagement a eu lieu en 2011 dès lors que le mandat de vente donné à une agence immobilière date du 11 juillet 2011 ; les amortissements auraient

Transaxia exerce une activité d'agent immobilier et exploite environ une centaine d'agences implantées sur huit départements.

A produit copie d'une offre d'acquisition de l'un des deux terrains à bâtir formulée par des particuliers au prix de 173 000 euros le 28 mai 2010 et d'un courrier de l'agent immobilier titulaire d'un mandat

ce logement le 2 novembre 2016, après avoir donné mandat à une agence immobilière, donc postérieurement à l’acquisition de sa résidence principale située à Meudon le 7 octobre 2016.

ou d'autres agents commerciaux.

réglementaires et les engagements souscrits ont été respectés ; 4°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Un mandat, établi le 15 mai 2018 par M.

A a mandaté en janvier 2012 l'agence Sotheby's, et a donné en vertu de ce mandat le bien en cause en location à un tiers du 27 juillet au 11 août 2012 contre un loyer de 45 000 euros hors commission.

Si la région Hauts-de-France, venue aux droits et obligations de la région Nord-Pas-de-Calais, soutient avoir dépêché des agents sur les lieux afin de nouer un contact avec les occupants sans titre qui

mètres, conformément à l'autorisation donnée par la société Pylos Emerainville.

de gestion signé le 2 octobre 017 avec une agence immobilière ainsi que de devis relatifs aux travaux nécessaires pour réhabiliter l'appartement établis fin 2017 et en 2018.

Ils ont ainsi méconnu les conditions relatives à l'engagement et à la mise en location du bien.

Les requérants produisent pour la première fois en appel une attestation établie le 17 octobre 2021 par un agent immobilier indiquant avoir été mandaté pour la recherche d'un local par M.

un certificat de la mairie de Rians du 10 janvier 2013 et une attestation de l'agence immobilière SAS Immobilière du Portail, du 21 octobre 2016, indiquant que les " appartements du RDC et du 2ème étage

B A exerce une activité d'agent commercial en immobilier, sous mandat de la société Immobilière Heckmann, pour laquelle il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015,

de construction vente, avant d’être transformée en société civile immobilière par assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2015, l’acte étant déposé au greffe du même tribunal le 3 février 2016.

A avait perçu des versements des sociétés Imonova et Gestion Concept, auxquelles il avait donné mandat pour la gestion de biens immobiliers, d'un montant total de 70 569 euros, ainsi que des versements

S'agissant du projet " Mobilité des agents " pour l'année 2009 : 7.

En appel, le requérant se borne à se référer aux mêmes éléments que ceux produits en première instance consistant notamment en une attestation d'une agence immobilière, un procès-verbal d'installation