Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 625 résultats pour « engagement pour une durée de trente ans »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 625 résultats pour « engagement pour une durée de trente ans »
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Article D391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt, les personnes morales ou physiques doivent s'engager pendant une durée égale à la durée initiale du prêt, sans que la durée de cet engagement puisse être inférieure à neuf ans ni supérieure à trente ans, à ce que les
Article 2
Par dérogation à la limite d'âge de trente ans prévue aux articles 4 et 7 du présent arrêté, l'ancien militaire non navigant qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace, à un grade qui n'est pas le premier grade de militaire du rang
Article 1
Une prime de fidélité, versée annuellement, est attribuée aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu'aux volontaires de la réserve civile de
Article 3
Les médailles d'argent, de vermeil et d'or peuvent être attribuées aux agents qui justifient respectivement d'un minimum de vingt-cinq, trente-cinq et trente-huit années de services, ces durées étant réduites à vingt, trente et trente-trois années pour
Article Annexe art. 5
La durée de la société est fixée à (1) ... ans à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation. (1) La durée de la société ne devra pas excéder trente ans.
Article L181-28-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25
L'autorisation environnementale fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase de l'exploitation pour laquelle elle est délivrée. Cette durée ne peut dépasser trente ans, ni excéder la durée du titre minier.
Article R4221-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 05
Pour la détermination de l'ancienneté de service exigée : 1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables
LEGIARTI000033471168
de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 Trente jours Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail Articles L. 3121-24, dernier alinéa, et R. 3121-15 Trente jours Dérogation à la durée
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
La durée du permis d'exploitation est fixée par l'arrêté qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder trente ans.
Article L623-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 96
La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.
Article 4
La commission est composée en outre de trente-neuf membres désignés par le ministre et nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3
Le comité comprend trente-trois personnalités qualifiées dont douze nommées en raison de leurs compétences dans le domaine industriel. La durée des mandats est de trois ans, renouvelables.
Article L711-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 90
A compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers
Article 14
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de trente ans, à titre personnel.
Article R5121-107-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65
-La durée d'usage médical traditionnel prévue au 4° de l'article L. 5121-14-1 est de trente ans, dont au moins quinze ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen, attesté par des éléments
Article D239-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79
Le Conseil scientifique de l'éducation nationale comprend au plus trente membres français ou étrangers, choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques, nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de cinq ans renouvelable
Article L133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés
Article R5134-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
La durée maximale de l'aide, fixée à trente-six mois par l'article L. 5134-113, peut être prolongée, sur autorisation de l'autorité délivrant la décision d'attribution, afin de permettre au bénéficiaire d'achever la formation professionnelle qu'il a engagée
Article 33
Les agents qui exercent les fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret peuvent être engagés sur contrat à durée indéterminée ou sur contrat à durée déterminée.
Article 51-1
Pour ces agents, la durée de trente-deux ans est abaissée : -à trente ans pour les agents qui atteignent la durée de services de trente ans mentionnée au premier alinéa du présent 1° avant le 1er janvier 2017 ; -à trente ans et quatre mois pour les agents
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