Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B et Mme E à l'encontre de la société CAP Ouest, au motif que la servitude non aedificandi dont ils faisaient état était éteinte.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
engagements souscrits antérieurement à l'année en cause et les remboursements effectués jusqu'au terme de cette même année. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02770_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 () la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : - une part tenant compte des responsabilités
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par suite, les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées. Sur l'engagement non tenu de nommer M. B dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
équivoque sa créance indemnitaire à hauteur de 220 000 euros ; le refus de respecter l’engagement qu’elle a pris à son égard est fautif ; elle peut également se prévaloir à ce titre du principe de confiance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03624_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les fonctionnaires n’ont aucun droit acquis au maintien d’une prime de service ou d’intéressement versée en considération de la manière de servir.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B n'avait pas respecté, sur un îlot de parcelles n° 12 d'une surface totale de 8,49 ha, son obligation de " non-retournement de prairie " pour laquelle l'engagement correspondant, applicable aux " prairies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
» ou d’une provision, qu'à la condition que l'entreprise ait pris à l'égard des salariés intéressés des engagements fermes, rendant certaine l'obligation de versement des sommes en cause. 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les fonctionnaires n’ont aucun droit acquis au maintien d’une prime de service ou d’intéressement versée en considération de la manière de servir.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03577_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, la CAN pourra engager une négociation avec les soumissionnaires, à l'exception de ceux ayant remis une offre inappropriée.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B " jusqu'à rattrapage lié à [l']évolution de [sa] carrière ", ne peut être regardé comme ayant pris un engagement précis quant aux modalités de calcul de la prime compensatrice promise et à la durée de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle fait valoir que : - sa demande est recevable et sa créance non prescrite ; - la responsabilité de la commune est engagée envers elle du fait d'un défaut d'entretien normal, le maire disposant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, solidairement avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) à lui verser une indemnité de 5 492 335 euros au titre des préjudices causés par le retard d'inscription de la détermination
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans ce cas, la première de ces parts tient compte des conditions d'exercice des fonctions et la seconde de l'engagement professionnel des agents.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : () / -un mois avant le terme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
III. - En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
engagements sont pris en général pour une durée de cinq à sept ans. ".
Source officiellePage 1 sur 524