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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
qui lui est reproché, consistant à avoir créé une structure concurrente de l'INRAP dont elle aurait fait la publicité auprès des collectivités locales ; si ces pièces ont été produites en réponse à une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation des préjudices résultant de l'inexécution de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) Médecine nucléaire du Havre du 16 novembre 2005 et pour comportement déloyal
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
déloyale en louant à des tarifs très faibles des quais partagés, ce qui détourne à son détriment une partie des transbordements qu'elle réalise pour des tiers ; - en raison de cette concurrence, elle
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique. 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
déloyale entre établissements.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, l'association requérante ne démontre pas utilement en quoi le service vérificateur se serait montré déloyal par les déclarations qu'il a formulées durant les opérations de contrôle et qu'elle
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
le président du conseil départemental de a refusé d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des agents inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché au titre de l'année 2017, ensemble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
le contribuable lui-même et non des tiers ; les éléments obtenus à ce titre ne peuvent être opposés par l’administration, qui aurait dû exercer son droit de communication ; l’administration a été déloyale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La SARL Logistique Outre Mer a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 17 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction des entreprises, de la concurrence
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00589_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la contribution à l’audiovisuel public de l’année 2011, lesquelles sont ainsi soldées ; - à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Cher d’annuler les actes
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A cette occasion, celle-ci a eu accès à l'ensemble des pièces du dossier, y compris aux procès-verbaux d'audition des salariés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il ressort du dossier de première instance que, par une décision du 27 septembre 2022, l'administration fiscale a partiellement fait droit, à concurrence de 5 495 euros, à la demande de remboursement de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le nouvel ensemble immobilier n'a pas vu le jour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
déloyale engagée par la société E, ancien employeur de MM.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le jugement attaqué répond avec la précision nécessaire, dans ses points 6 à 14, alors que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C... reprend en appel les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de motivation de la décision contestée.
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