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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
; ces frais de déplacements ne lui ont jamais été remboursés ; - en refusant de lui payer ses frais de déplacements, son employeur a entravé le principe du libre exercice du mandat syndical, protégé
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
lequel il rappelait des propos de la directrice des ressources humaines, mais en réaction à son courrier du 6 janvier 2018 dans lequel il accusait le président de la société Alidis d'avoir commis une entrave
3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
leur entretien ou leur libre accès ; - en recouvrant une canalisation syndicale enterrée ainsi qu’une vanne de sectionnement dont le regard se situe à l’intérieur de l’abri extérieur situé à proximité
DCA_24TL00917_20251230
Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « (…) Les associations syndicales autorisées (…) sont des établissements publics à
4ème chambre
DCA_24NT02376_20260109
9 janvier 2026
D’une part, l’association syndicale des Prairies de la Martinière est membre de l’Union des syndicats des Marais du Sud Loire qui, conformément aux dispositions de l’article 47 de l’ordonnance n° 2004-
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
à la liberté du travail n'est pas rapportée par l'employeur qui supporte la charge de la preuve ; la licéité de la grève et l'existence d'une entrave ne relèvent pas du juge administratif ; les premiers
DCA_20BX02839_20221221
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L 2142-5 du même code : « Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
et d’entrave à la liberté syndicale, ce courrier ne précisant pas s’il s’agit de salariés de la société L'Anneau, n’établissent que ses salariés auraient, en 2016, engagé à son encontre une quelconque
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
contractuelle des partenaires sociaux, principe de valeur constitutionnelle ; - elle est constitutive d'une rupture d'égalité entre organisations syndicales de salariés, dès lors que le ministre chargé
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
D au mouvement d'entrave à la liberté de travailler des salariés non-grévistes pour la période du 1er au 15 juin 2015, en considérant cependant qu'il existait un doute sur sa participation active et personnelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
Il fait valoir que : - le jugement n'est pas entaché d'une contradiction dans les motifs car son considérant 6 est relatif au délit d'entrave à la liberté de travail et non à celui d'entrave à la circulation
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02284_20221109
9 novembre 2022
B en impasse et l'enclavement de la rue J.P.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
qu'il existait, à la date de la demande d'autorisation de licenciement, un conflit entre plusieurs syndicats de la fédération CGT du commerce, de la distribution et du service présents au sein de l'entreprise
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
a ortées, dans le cadre du mouvement de grève, à la liberté d'aller et venir des ersonnes, de commerce et de travail, notamment ar blocage de l'accès aux caisses du magasin et aux camions our entrer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite du mouvement de blocage des établissements scolaires qui a affecté le collège Placoly de Schoelcher et le lycée Schoelcher à Fort-de-France entre
DCA_22BX00196_20240229
intérêts à compter du 3 mars 2020, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite du mouvement de blocage des établissements scolaires qui a affecté le collège Tartenson de Fort-de-France entre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
de rétablir l’accès direct, libre et sécurisé à la porte d’entrée de cet immeuble, conformément à l’état antérieur.
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’hôtel de Cordon, Mme D..., M. A..., M.
DCA_22BX00198_20240229
intérêts à compter du 7 mai 2020, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi à la suite du mouvement de blocage des établissements scolaires qui a affecté le collège Terreville à Schoelcher entre
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