Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 967 résultats pour « entreprise exerçant une activité classée ap 8708 et se succédant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 967 résultats pour « entreprise exerçant une activité classée ap 8708 et se succédant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R617-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 88
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 :
Article R617-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 :
Article R617-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 :
Article 2
I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration Secrétaire d'administration hors classe II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Secrétaire administratif de classe normale
Article 41-2
ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire et des entreprises filiales d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
Article L2101-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 38
surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant mandataire social d'une entreprise
Article 11
Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté se déclarent annuellement avant le 31 mars sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/.
Article L123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 55
Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Article L2111-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire
Article L1261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe.
Article L634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre.
Article 22
de distillation qui ne sont pas situées dans des locaux fermés quelle que soit leur capacité de production et pour les unités de distillation situées dans des locaux fermés lorsque la capacité de production de l'installation est supérieure à 150 hl AP
Article 1
Pour les entreprises exerçant une activité de transport de voyageurs, le seuil de capital social prévu à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 1 500 000 euros.
Article L111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 81
exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée d'électricité.
Article 5
. - Les parties C et AP de l'annexe H du présent arrêté remplacent respectivement les parties C et AP de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé.
Article 2 bis
par un marin en activité n'ouvrent pas droit à classement particulier.
Article L524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76
L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au V de l'article L. 561-36-1.
Article 15
4 ans : 8e échelon: :7e éch av 4 ans : 7e échelon: :6e éch ap 2 ans : 7e échelon: :6e éch av 2 ans : 6e échelon: :5e ap 2 ans 6 ms: 6e échelon: :5e av 2 ans 6 ms: 5e échelon: :4e éch ap 3 ans : 5e échelon: :4e éch av 3 ans : 4e échelon
Article L5442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités
Article R225-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 83
Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises déclarent les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.
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