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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00180_20240426
26 avril 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 13 août 2023, soit plusieurs mois après l'envoi de cette lettre circulaire, les autorités italiennes ont accepté de prendre en charge M. C.
ORCA_23NC03489_20240322
22 mars 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 13 juillet 2023, soit plusieurs mois après l'envoi de cette lettre circulaire, les autorités italiennes ont accepté de prendre en charge M. A.
ORCA_23NC03387_20240301
1 mars 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 12 juin 2023, soit plusieurs mois après l'envoi de cette lettre circulaire, les autorités italiennes ont accepté de prendre en charge M. A.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01929_20231128
28 novembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 4 mai 2023, soit plusieurs mois après l'envoi de cette lettre circulaire, les autorités italiennes ont expressément accepté de reprendre en charge Mme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
méconnaissant son obligation d'information des salariés sur la possibilité de recevoir des offres de reclassement situées à l'étranger ; enfin, l'employeur a procédé aux offres de reclassement par l'envoi
DCA_22BX01080_20240213
DCA_22BX01081_20240213
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 13 octobre 2023, soit plusieurs mois après l'envoi de cette lettre circulaire, les autorités italiennes ont expressément accepté de prendre en charge
DCA_24NC00824_20240716
3ème chambre
DCA_22TL22622_20240917
17 septembre 2024
A Bisseuil a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision, non formalisée, lui ayant refusé l'accès au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses le 25 août 2020, réitérée par lettre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
A... ; - à titre subsidiaire, elle n’a pas méconnu la circulaire du 10 novembre 2020 dès lors que la demande de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
Par lettre du 2 novembre 1999, l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) a précisé à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi
2ème chambre
DCA_22TL21511_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la circulaire DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 était inopposable au centre hospitalier universitaire ; -
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01784_20231115
15 novembre 2023
Elle produisait notamment, à ce titre, une lettre circulaire du 5 décembre 2022, adressée à l'ensemble des services des autres Etats chargés de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
9ème Chambre
DCA_23PA00753_20241115
15 novembre 2024
Elle avait justifié de circonstances exceptionnelles assimilables à un cas de force majeure conformément au paragraphe 270 de la circulaire administrative précédemment visée ayant fait obstacle à ce que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. / Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
ses compétences et ses propres statuts ; - en toute hypothèse, le regroupement devait recueillir l'avis des maires concernés, en application de l'article L. 212-2 du code de l'éducation et de la circulaire
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
Il ressort des mentions de la proposition de rectification envoyée le 23 mars 2018 à l'adresse du domicile personnel de M.
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