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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX03155_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par courrier du 27 juin 2022, l’EPFL Pays Basque a notifié au notaire et à la SCI Hirua, une décision de préemption de ce bien.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
; - ses éventuels manquements contractuels sont sans incidence sur l'appréciation de la faute de l'EPIDE ; - les défaillances de l'EPIDE ont entraîné des surcoûts liés à la constitution et à la gestion
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00100_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de la commune de L'Epine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01357_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il ressort également des pièces produites par l'EPIDE que ce dernier a procédé, le 21 avril 2022 au paiement de la somme de 3000 euros, correspondant aux frais mis à la charge de l'EPIDE sur le fondement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00429_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
du 26 octobre 2023 ; 2°) d’annuler cette décision du 26 octobre 2023 ; 3°) d’enjoindre à l’EPIDE de procéder à sa réintégration ; 4°) de mettre à la charge de l’EPIDE la somme de 3 000 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A, a mis à la charge de l'EPIC Les Contamines-Montjoie Tourisme le versement à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02661_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'ÉPIDE est rejetée. Article 2 : L'ÉPIDE versera la somme de 2 000 euros à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
devant le tribunal administratif d'Amiens ; 2°) de rejeter la demande de la SCEA de l'Epine devant le tribunal administratif d'Amiens dans son intégralité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02926_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de l’Épine, M. F... E..., M. G... B..., Mme C... D... et Mme A...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La SCEA de l'Epine, spécialisée dans l'élevage des chevaux, dont le gérant est M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - le directeur général de l’établissement public foncier de Lorraine (EPFL) n’était pas compétent pour signer l’acte d’acquisition du 19 juin 2019 dès lors qu’il a méconnu le champ
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01031_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B A, représenté par Me Joly, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité à la somme de 1 000 euros la condamnation de l'EPIDE ; 2°) de condamner l'EPIDE à lui verser la somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02071_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Le désistement des sociétés Distribution Casino France et l'Epicerie Celletoise est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La SA Pain d'épices Mulot et Petitjean, qui exerce une activité industrielle de production de biscuits et pains d'épices dans un établissement situé à Dijon, est redevable de la cotisation foncière des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
; l'épicerie projetée représente bien l'activité secondaire du projet ; la prescription opposée, qui cantonne la partie épicerie à 10 mètres, est dépourvue de base légale et discrétionnaire ; sa confiance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02381_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 26 mai 2021, cinq jours après le démarrage des travaux, les co-contractantes ont informé l’EPFL de la découverte de déchets amiantés dans le sol.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00104_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, la société Centrale éolienne de La verte épine, représentée par Me Versini-Campinchi, déclare accepter le désistement des requérants.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique au bénéfice de l'établissement public foncier local (EPFL
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un arrêté du 20 novembre 2019, le directeur de l’EPFL de la Savoie a décidé de préempter ces parcelles. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’EPFL Pays Basque relève appel du jugement du 21 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté du 13 juillet 2021.
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