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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00532_20250701
1 juillet 2025
entachée d'une erreur matérielle évidente dans la mesure où l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers auquel elle se réfère n'était pas annexé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
matérielle ; - il n'existe pas de contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d'urbanisme telles qu'elles ressortent du rapport de présentation approuvé le 22 décembre 2003,
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
pas établis ; - l'infraction de soumission d'un mineur à des conditions d'hébergement indignes a été classée sans suite ; - les décisions de retrait d'agrément et de licenciement sont entachées d'erreur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06276_20220711
11 juillet 2022
omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties
ORCA_21PA04271_20221028
28 octobre 2022
4ème chambre
DCA_24PA02801_20260108
8 janvier 2026
matérielle évidente et était régularisable ; - en maintenant le versement indu de sa rémunération pendant seize mois et en tardant à réclamer les sommes trop-perçues, la commune a commis une négligence
Juge des référés
ORCA_26MA00604_20260415
15 avril 2026
matérielle dès lors qu’il n’a pas été rendu destinataire de ce courrier ; la cour a commis une erreur matérielle en statuant sur d’autres conclusions que celles enregistrées le 3 janvier 2025 ; l’arrêt
1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
Dès lors la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’erreur de fait ni d’erreur d’appréciation. 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
et l'acceptation du rôle d'accompagnement, de contrôle et de suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile. ". 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01206_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation car elle ne tient pas compte de sa situation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02314_20220407
7 avril 2022
d'une pure erreur matérielle ; le courrier accompagnant cet arrêté ne comportait pas cette erreur matérielle ; à la date du 10 novembre 2016, l'autorité hiérarchique ne pouvait reconnaître l'imputabilité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04308_20220503
3 mai 2022
pas de celui de l'article L. 153-45 du même code; la modification n° 1 du PLU et la nouvelle rédaction de l'article 10.1 précité a pour objet de rectifier une erreur matérielle, source d'imprécision pour
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
développe, comme ayant entendu contester l'appréciation qui a été faite par les premiers juges sur cette question et non la régularité du jugement.
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
matérielle ; cette information erronée vise à induire l'administration en erreur ; le dossier ne présente aucune information claire sur l'intégration au projet de l'immeuble du 85 quai des Chartrons à
DCA_21TL02832_20231221
21 décembre 2023
Leur appréciation peut être censurée par le juge administratif si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'une erreur manifeste. 4. La parcelle dont M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
Elles soutiennent en effet que la mission géotechnique G3 a mis en évidence une hétérogénéité du déblai D11 et son incapacité à produire un matériau apte à la constitution d'un remblai hydraulique, lequel
ORCA_24PA00267_20240216
16 février 2024
B soutient que le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
DCA_25NT00675_20260123
23 janvier 2026
Le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d’une erreur de droit pour défaut d’examen ne peut dès lors qu’être écarté.
6ème Chambre
DCA_21PA02930_20220705
5 juillet 2022
adaptée, non contenante, pas bienveillante ".
5ème chambre
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
En revanche, dès lors que la décision peut être regardée comme résultant, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, cette circonstance prive cette décision de toute existence légale et ôte à celle-ci
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