immobilière de la Saintonge (SEMIS), qui en était jusqu'alors locataire en vertu d'un contrat de bail emphytéotique conclu avec la commune le 22 mai 1991.

000 euros l'ensemble immobilier du Carré Saint Jean appartenant à la commune de Guérande, d'autre part, à réaliser un programme immobilier portant sur la création de 13 logements et de 13 places de parking

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Patrimoine T a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024

de l'architecture et du patrimoine ; / () ".

En parallèle, par arrêté du 16 février 2021, le maire d’Avignon s’est opposé à la déclaration préalable de travaux de société civile immobilière L’Escale.

compte, dans son estimation qui était assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, de la présence d’une superficie de 125 m2 située en zone N1 du plan local d’urbanisme, du caractère pentu du terrain,

Par des mémoires, enregistrés les 21 mars 2024 et 6 mai 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lyphe a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du maire de Couilly-Pont-aux-Dames

Par un arrêté du 30 octobre 2018, le maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 4 octobre précédent par M.

L’administration se prononçant, à bon droit, au vu de l’activité réelle de la société plutôt qu’au vu de son objet social, a estimé que le nombre important et la fréquence des transactions immobilières

ils ont été assujettis à compter de l'année 2018 ; - ils ont subi un préjudice lié à l'immobilisation de leur patrimoine foncier, lequel représente une somme annuelle de 35 674 euros correspondant

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de Montauban a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier situé 13 rue

La SARL Lupa Patrimoine France, qui exerce l'activité de gestion d'un patrimoine immobilier, a été créée le 29 décembre 2004.

La société civile immobilière (SCI) Les Bambous, devenue société par actions simplifiée le 28 août 2020, qui a pour présidente Mme B A, épouse C, a pour activité la gestion de biens immobiliers.

du 24 mars 2020, puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020

d’erreurs de fait dès lors qu’il fait une confusion entre Mme Schmitt, conseillère municipale et Mme Schmitt, adjointe au maire deThionville ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que Mme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Havim Participation a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Montreuil

B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de Crolles a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire une résidence

Par des mémoires, enregistrés sous le numéro 24LY00187, le 4 avril 2024, le 2 mai 2024 et le 13 mai 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI de la Ferme a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le maire de Saint-Apollinaire