hospitalière, a mis à la charge de l'Etat le versement au comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (C.G.O.S

Il soutient que : - le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) lui a versé 8 289,49 euros de compléments de salaire en 2012, et non 12 017,98 euros que le

indemnités liées à l'exercice effectif de ses fonctions de responsable des ressources humaines et l'absence de versement de la prime de départ octroyée par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements

agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics ; - le code de justice administrative.

La responsabilité administrative à raison d'actes médicaux accomplis dans des établissements hospitaliers publics est engagée en cas de faute simple.

La responsabilité administrative à raison d'actes médicaux accomplis dans des établissements hospitaliers publics est engagée en cas de faute simple.

somme de 9 935,80 euros au titre du demi-traitement et celle de 1 935,82 euros au titre des sommes versées par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements publics hospitaliers, soit la

dans les structures de la Santé et les établissements publics hospitaliers peuvent soit faire l'objet de repos compensateurs, soit être rémunérées par des indemnités horaires dans la limite des crédits

Le 12 juin 2020, l'hôpital maritime Vancauwenberghe, établissement public hospitalier situé à Zuydcoote (Nord), a sollicité la restitution partielle, à hauteur de 225 345 euros, des cotisations de taxe

un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l'assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet.

Ariège-Couserans a commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier de nature à engager la responsabilité de cet établissement public à l'égard de Mme D et M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Maury, représentant M. D....

B A, hospitalisé pour une prise en charge psychiatrique dans cet établissement.

Une telle faute, émanant d’une agente d’un établissement public hospitalier y exerçant les fonctions d’infirmière lui donnant accès à des ordonnances à l’en-tête du centre hospitalier régional universitaire

En ce qui concerne la responsabilité du groupe hospitalier du Havre : 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme B, - et les observations de Me Dato, représentant le centre hospitalier universitaire

sur bronchiolite a été établi.

n'est pas établi dans son quantum dès lors que le lien de causalité entre les fautes et le dommage subi et la perte de chance est établi.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.