Par un arrêt n° 19LY02135 du 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce titre exécutoire, insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n° 2022

culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. () ".

B, et soumis à l'appréciation du collège de médecins, auraient été insuffisants.

Le moyen tiré de ce que ce jugement est insuffisamment motivé doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - la procédure est irrégulière dès lors que le préfet aurait dû saisir

Par ailleurs, Mme H..., qui n’a jamais causé de trouble à l’ordre public, dispose de son propre logement et s’implique bénévolement au sein d’une association.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé et est rédigé de manière stéréotypée ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il est insuffisamment motivé

Par un arrêté du 29 juin 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office

Ainsi, le préfet de Seine-et-Marne a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant la décision fixant le pays à destination duquel l’intéressé pouvait être renvoyé en cas d’exécution

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé quant à la réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le

En outre, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français, tel qu'il est formulé, en ce qu'il met en cause l'insuffisante prise en considération

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation quant au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse aux moyens dirigés contre le refus d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ; La décision

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l’absence d’examen suffisant de sa situation personnelle ; - l’arrêté du préfet est insuffisamment motivé

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, du défaut d'examen

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 3.

S'agissant des moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation particulière de Mme C : 4.