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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
a été prononcée à ses torts en raison de manquements de nature à compromettre la bonne exploitation des parcelles louées ; ces éléments ont trait à l'exécution du bail rural et non au contrôle des structures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
a été prononcée à ses torts en raison de manquements de nature à compromettre la bonne exploitation des parcelles louées ; ces éléments ont trait à l'exécution du bail rural et non au contrôle des structures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il est constant qu'un bail rural a été conclu en exécution de cette délibération entre la commune de Sand et Mme B. A la demande de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
rural avec M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Ce bail rural ne comportait pas, il est vrai, la signature de M.
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C et a enjoint au maire de Gradignan, d'une part, de saisir le juge compétent pour faire constater la nullité du bail rural signé avec la société Domaine de Chevalier dans le délai de deux mois à compter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B conteste l'arrêté, qui a autorisé l'extension de l'exploitation d'une carrière à la parcelle ZE3, au motif qu'il exploitait cette parcelle dans le cadre d'un bail rural.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A a demandé au maire qu'un bail rural soit conclu dans les plus brefs délais.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et de la pêche maritime, de sorte qu'il pouvait signer valablement un bail rural.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
emphytéotique au sens de l'article L. 451-2 du code rural de sorte qu'il y a une contradiction entre le régime juridique du chemin rural et celui du bail emphytéotique ; - enfin, les conclusions dirigées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
ou la promesse de bail est un élément conditionnant l'octroi de la dotation jeune agriculteur ; il remplissait les conditions prévues par l'article D. 343-4 du code rural ; la commune était déterminée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ruraux, serait illégale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
et de la pêche maritime, dès lors qu'il était titulaire d'un bail rural sur les terres en litige alors même qu'il n'avait pas été autorisé par l'administration à les exploiter ; - si la cour estimait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
soit au plus tard en janvier 2019, le bail au profit de Mme I G A fille des requérants a été reconduit en application des articles L. 461-11 et L. 181-32 du code rural et de la pêche maritime pour une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00978_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A Streiff a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'enjoindre à la commune d'Ancerville, en exécution de ce jugement du 19 mars 2020, de lui attribuer à bail les terrains communaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de la domanialité publique fait en tout état de cause, par principe, obstacle à toute opération de novation d'un bail de droit privé en autorisation d'occupation du domaine public ; - un bail rural
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00284_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé la résiliation partielle du bail rural en vue du changement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Source officiellePage 1 sur 22