Estimant que ces bornages avaient été réalisés à partir de documents comportant des erreurs, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif, de manière concomitante d'ailleurs au tribunal

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué omet de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de la Martinique du

Par un jugement n° 1801613 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Toutefois, le tribunal n'a pas jugé que la délibération du 15 octobre 2020 avait un caractère confirmatif mais qu'elle avait été prise pour l'exécution de la délibération du 30 janvier 2020.

Par un jugement n° 1900902 du 1er février 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement du 31 janvier 2022, dont elle relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme C A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'étendre

", selon les termes du courriel précité dont l'auteur a précisé qu'il pouvait " au besoin () fournir une copie des plans et procès-verbal de bornage ".

Sur l'exception d'incompétence : 2.

Par un jugement n° 2300299 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Ils relèvent appel du jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal a rejeté cette demande. 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. et Mme D, représentés par Me Gachie, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des

Ce bornage atteste clairement que l'emprise de la rampe d'accès se situe sur la propriété des consorts C. 7.

du plan local d'urbanisme ou à rendre son exécution plus onéreuse.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement

ayant été réalisé et validant que l'emprise du chemin n'est pas concernée par ces ouvrages ; - l'exécution du jugement pourrait la conduire à commettre une voie de fait.