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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage. / La servitude de passage confère à son bénéficiaire le droit : / - d'accéder, à titre exceptionnel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
généralement retenus par la jurisprudence varient entre 3 et 7 % en fonction de la nature du bien, sa consistance, son état d’entretien et sa localisation et qu’en l’espèce, eu égard à la nature exceptionnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
particulier de Mme D ; - la résolution de la cession de la portion terminale du chemin des Crozes afin, d'une part, de satisfaire l'intérêt particulier de Mme D, qui ne vit que de manière ponctuelle et exceptionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02131_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les parcelles litigieuses, vierges de toute construction, sont bordées de toutes part de terrains seulement plantés de vignes ou de bois, à l'exception de trois propriétés bâties contigües situées sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle a ensuite appliqué à cette valeur un taux de rendement locatif fixé à 4 %, eu égard à la qualité, l’emplacement exceptionnel et les prestations annexes offertes par la propriété. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle a ensuite appliqué à cette valeur un taux de rendement locatif fixé à 5 %, eu égard à la qualité, l’emplacement exceptionnel et les prestations annexes offertes par la propriété, taux compris dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02147_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00263_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
La requête a été communiquée à la société Bio Propreté OI, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
27 février 2023
La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, est titulaire du marché à bons de commande relatif à l’entretien des parties communes des immeubles d’habitation, propriétés de l’OPH Terres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00856_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
le tribunal et alors que la commune se borne à faire valoir en appel que la possession d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin, porcin dans un lotissement porte nécessairement atteinte à la propreté
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01403_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Mignucci, représentant la SA Propreté Environnement Industriel. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03640_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Waville a implicitement refusé de rétablir la circulation et l'accès à partir de la voie départementale D 28 à leur propriété
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01621_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
débordant sur la voie publique et d'élaguer les branches basses à grands déports et à risques de trois pins débordant sur cette même voie ainsi que 4 à 5 branches basses surplombant le chemin d'accès à sa propriété
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le maire d'Ayguatébia-Talau a refusé de faire procéder au déneigement des voiries desservant ses propriétés
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D, adjoint au maire de Triel-sur-Seine, délégué aux travaux, aux réseaux et à l'assainissement, à la propreté, aux espaces verts et à l'informatique, a mis en demeure M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02996_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, aucun titre ne lui attribue la propriété du mur litigieux, l'existence d'un simple bornage ne permettant pas d'en établir la propriété ; - le chemin de Coutelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Les époux B résident à Frontignan (Hérault) au de l'impasse des Métairies, qui constitue une voie communale par laquelle ils accèdent à leur propriété.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
propriétés de l'OPH Terres du Sud, devenu office public Toulon Habitat Méditerranée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, le maire a procédé à l'exécution forcée de ces travaux d'élagage.
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