Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. / L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : (…) -trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; (…) -vols prévus aux

mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, dès lors que la condamnation prononcée le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz figurait sur ce document lors de l'instruction de

pénale du 2 juin 2017 à l'origine d'une condamnation à 90 jours-amende, que le tribunal correctionnel de Brest a fait droit à sa demande d'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n°

En troisième lieu, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ainsi qu'un courrier de la Cour d'appel de Nouméa du 19 novembre 2021 confirmant l'effacement de cette mention sous quelques semaines.

de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

pénale pour laquelle le juge correctionnel a prévu expressément l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 ; en l’espèce, l’exclusion de la mention du bulletin n° 2 concerne la peine complémentaire d’

Dans le cadre de l'enquête administrative diligentée à la suite de la suspension de l'intéressé, la communauté d'agglomération (ANO)(/ANO a pris connaissance des mentions portées au bulletin n°2 du casier

qu'un jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône ait prononcé l'exclusion de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - M.

Sur la légalité de l’arrêté d’expulsion du 20 juin 2022 : 2.

Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2. ".

Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d’expulsion mentionnée au 2° de l’article L. 632-2. ».

. / Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2 ".

Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2. ».

Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 ».

Il soutient que son bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge de toute condamnation.

Si le casier judiciaire de l’intéressé produit par le préfet de police ne mentionne pas ces deux dernières condamnations, elles ne sont toutefois pas contestées par M. B....

de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative