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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
assurer son rôle d'assesseur ; le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de fait en considérant que l'absence de Mme C au premier tour des élections législatives était couverte par une excuse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- les conditions pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas réunies en l'espèce ; - elle disposait d'une excuse
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
E... démissionnaire d’office du conseil municipal de cette commune au motif qu’il a refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions d’assesseur suppléant du bureau de vote n° 6 de la commune lors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02093_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Clément Rollot, conseiller municipal, au motif qu'il a refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions d'assesseur dans le bureau de vote de la commune pour les élections européennes du 9 juin 2024
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02518_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la maire s'est bornée à prendre acte de son absence ; - son infection au covid-19, constatée le 14 juin 2022, constitue une excuse
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - il n'est pas démontré que l'auteur de la saisine du tribunal administratif d'Orléans avait qualité pour agir - il justifie d'une excuse valable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
collectivités territoriales, ni la mention des sanctions applicables ; - la demande de maire est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle justifie d'une excuse
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
il n'a pas reçu l'avertissement prévu à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, les courriers adressés n'évoquant pas les sanctions applicables ; - il justifie de deux excuses
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01656_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
sont dépourvues d'incidence sur la validité de son excuse ; M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04769_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02461_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01576_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
régularité du jugement attaqué ; - le tribunal a statué dans le délai qui lui était imparti par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - Mme C ne justifie pas d'une excuse
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02973_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ce courrier l'avertissait des conséquences prévues par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales en cas de refus d'exercer ces fonctions sans excuse valable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21811_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
part, il ne comporte pas la signature des magistrats et du greffier d'audience et, d'autre part, il a été rendu à l'issue de l'audience ; - son refus de tenir un bureau de vote est justifié par une excuse
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21813_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
part, il ne comporte pas la signature des magistrats et du greffier d'audience et, d'autre part, il a été rendu à l'issue de l'audience ; - son refus de tenir un bureau de vote est justifié par une excuse
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
part, il ne comporte pas la signature des magistrats et du greffier d'audience et, d'autre part, il a été rendu à l'issue de l'audience ; - son refus de tenir un bureau de vote est justifié par une excuse
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21822_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
part, il ne comporte pas la signature des magistrats et du greffier d'audience et, d'autre part, il a été rendu à l'issue de l'audience ; - son refus de tenir un bureau de vote est justifié par une excuse
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21825_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
part, il ne comporte pas la signature des magistrats et du greffier d'audience et, d'autre part, il a été rendu à l'issue de l'audience ; - son refus de tenir un bureau de vote est justifié par une excuse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
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